Procédure opérationnelle standard sur le système de sélection du personnel pour les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales (SoPs)

Le tribunal devait déterminer si un contrat valide existait entre le demandeur et l'ONUSIFA et, dans l'affirmative, si la décision de ne pas procéder à son intérêt était illégale. Le tribunal a estimé que pour que les conditions de Gabaldon s'appliquent, il est nécessaire que l'offre d'emploi étendue à un candidat soit fondée sur une décision de sélection prise par la personne disposant de l'autorité déléguée pertinente. Cadre juridique pour la délégation de l'autorité pour prendre la décision de sélection, le Tribunal était d'avis qu'au moment de la décision contestée conformément au ST / AI...