HCR IOM/FOM 034/2009

Ratione Ratione temporis: Les limites de délais pour contester les décisions administratives sont des impératifs juridiques et le tribunal est tenu d'examiner la question de la créance. Ratione materiae à la réception: en vertu de l'article 2.1 (a) du statut du tribunal, seules les décisions administratives, prétendument en non-conformité des conditions de nomination ou du contrat de travail, sont susceptibles de faire appel. En l'espèce, le rejet par l'administration de la demande du requérant bénéficie d'un ensemble de séparation amélioré, malgré le fait qu'il n'ait pas opté pour le temps...

Le retrait de l’administration des décisions administratives individuelles illégales qui ont créé les droits: la règle 11.2 du personnel autorise non seulement, mais oblige en fait l’administration à révoquer une décision administrative selon laquelle elle considère illégale. Cependant, le pouvoir de révoquer les décisions conférant des droits devrait nécessairement être exercés dans le délai pertinent pour répondre à une demande d'évaluation de la gestion. Dommages irréparables: lorsque la blessure alléguée n'est hypothétique, elle ne peut pas être considérée comme «irréparable» au sens de l...