Judge Kaman
Le but de l'indemnisation: Étant donné que l'objectif même de la rémunération est de placer le membre du personnel dans le même poste dans lequel il aurait été, si l'organisation avait connu ses obligations contractuelles, le Tribunal détermine d'abord la probabilité que le demandeur aurait été offert un nouveau contrat hypothétique et par la suite les caractéristiques de celle-ci. La probabilité d'offrir un nouveau contrat: le demandeur n'a pas seulement perdu une chance d'être considéré pour un nouveau poste; Il était plutôt raisonnable de supposer que le demandeur aurait été offert un...
Compensation: Les éléments de la rémunération du demandeur étaient: le salaire applicable, plus l'ajustement après, l'évaluation du personnel, moins la contribution des pensions apportée par le demandeur, moins les montants versés au demandeur sur la séparation, moins les dommages-intérêts obtenus par le demandeur, plus les vacances accumulées, plus la détresse personnelle de 4 000 USD, plus une violation E-PAS de 6 000 USD. Pension: Étant donné que, sur la base des faits de Beaudry UNDT / 2010/039, il était peu probable que le demandeur aurait fait renouveler son contrat jusqu'à sa retraite...
La demande a été retirée par le demandeur.
La demande a été retirée par le demandeur à la lumière d'un accord de règlement.
Inexplicablement, le JAB dans son rapport Sua Sponte a abordé, comme une question officielle avant elle, le traitement d'une lettre privilégiée et confidentielle («lettre confidentielle») que l'avocat du requérant avait envoyé au sous-secrétaire général pour OIOS («USG ») Concernant le litige JAB en cours. Le JAB a refusé la demande de non-sélection du demandeur, mais a constaté que l'intimé devait au demandeur des excuses pour transmettre la lettre confidentielle à certains membres du personnel. L'intimé a par la suite confirmé la décision de non-sélection, mais a rejeté la délivrance des...
Le tribunal ne commandera pas la réintégration du demandeur, comme le fera la réparation du préjudice d'origine, la nomination du demandeur aurait déjà pris fin. Bien que les preuves devant le Tribunal suggèrent que des extensions de détachements au-delà de la limite de cinq ans étaient possibles en vertu de la politique du PNUD, le Tribunal n'était pas convaincu qu'il était probable dans cette affaire. Par conséquent, le Tribunal a jugé que le renouvellement aurait été limité à la restriction et à la rémunération de cinq ans était justifiée pour cette période, moins le revenu réel du...
La décision du Secrétaire général de permettre aux requérants de soumettre leurs cas au CAC dans les 90 jours était raisonnable et équitable. Le CAC est l'organisme légitime et approprié pour entendre la demande des requérants pour examen d'une décision de reclassification. Compte tenu du rapport du JAB, le manque d'informations fournies au cours de la période en question et le silence du répondant pour expliquer les retards de la période de 2000 à 2004, le tribunal constate que la compensation pour le retard excessif dans la réponse à la demande initiale de reclassement est justifié, tout...
Après avoir reçu aucune demande de la date limite imposée, le juge soussigné conclut que cette affaire est close par les présentes.
Cas 1. La simple connaissance ou la connaissance avec un ou plusieurs candidats par un membre du panel d'entrevue ne l'ont pas disqualifie le fait que ce soit dans le panel. Ce serait autrement s'il y avait une relation personnelle (comme la famille ou l'amitié) ou l'antipathie personnelle pour un candidat. L'appréhension pratique selon laquelle une évaluation objective et indépendante sera affectée négativement, en dehors de tout problème d'équité, est inappropriée. Lorsqu'un membre du panel a un autre intérêt qui pourrait affecter considérablement son évaluation, cela devrait également...
Il y avait suffisamment de matériel avant que le Secrétaire général, après une enquête équitable et impartiale, atteigne une conclusion d'inconduite grave. La sanction du licenciement sommaire était juste et proportionnée à la gravité des infractions. Les demandes sont rejetées.
Placer le demandeur sur SLWFP. Le tribunal est d'accord avec et adopte le raisonnement de Kamunyi selon lequel l'ancien règlement du personnel 105.2 n'a pas permis de placer un membre du personnel sur SLWFP lorsqu'une enquête a été effectuée dans d'éventuels métiers par ce membre du personnel. La nature formelle de l'enquête OIOS / PTF. Une enquête préliminaire sous ST / AI / 371, Sec. 2, est différencié d'une enquête formelle sous ST / AI / 371, Sec. 6, comme occupant différents endroits dans la structure globale de ST / AI / 371. Pour qu'une enquête soit considérée comme de nature simplement...
La prétendue abus de Buddy a été qualifiée en tant que telle conduite. Ne renvoyant pas le demandeur à l'unité canine. Il était approprié de ne pas ramener le requérant à son ancien emploi après que l'affaire disciplinaire contre lui avait été rejetée. Ne pas revenir mon pote. Depuis que Buddy a été rendu à la garde de la police de l'État de New York, les Nations Unies semblent avoir transféré les droits de propriété sur Buddy à la police de l'État de New York. Quel que soit le résultat de l'affaire disciplinaire contre le demandeur, il semblerait donc que l'intimé ne soit pas en mesure de...
Résultat: Le Tribunal a constaté que les droits de la procédure régulière du demandeur ont été observés par l'organisation dans son traitement de la plainte et rejeté la demande dans son intégralité. Le tribunal a constaté que les actions de l'organisation dans le traitement de la plainte, à la fois individuellement et dans le total, répondaient aux exigences d'une procédure régulière.
Portée de l'affaire. Les allégations de harcèlement, de harcèlement sexuel et d'abus d'autorité du requérant présentées n'étaient pas des allégations indépendantes en elles-mêmes, mais ont simplement constitué un soutien à l'affirmation du requérant selon laquelle ses droits à une procédure régulière avaient été violés dans le contexte de la non-renouvellement et non-extension. Compte tenu de la posture de l'affaire présentée au JAB et en revue par le Tribunal des différends, le tribunal est sans pouvoir de réexaminer l'enquête sur les accusations de harcèlement sexuel du demandeur. Cas...
L'administration, à trois reprises en 2000, a déterminé que son poste resterait classifiable au niveau P-3. En 2006, le requérant a fait une autre demande pour que son post reclassement et un audit de bureau du poste a été effectué sous ST / AI / 1998/9, mais le poste est resté classé au niveau P-3. Le demandeur a soutenu que l'intimé n'avait pas respecté les procédures établies comme indiqué dans ST / AI / 1998/9, y compris que le demandeur n'a pas été fourni avec la documentation disponible pour justifier les décisions et que cela l'a effectivement privé de déposer un appel significatif . L...
Résultat: requérant attribué: (1) Salaire de base net de six mois en vigueur au moment du processus de sélection mentionné ici, en tant que rémunération non pécuniaire pour les irrégularités substantielles et injustifiées dans le processus de sélection; et (2) le salaire de base net de trois mois en vigueur au moment du processus de sélection pour le stress ressenti par le demandeur qui était lié de manière causale à la perte de chance / perte d'opportunité du demandeur.
Présomption de régularité. Il y a toujours une présomption que les actes officiels ont été régulièrement exécutés, mais cette présomption est réfutable. Si le répondant est même en mesure de montrer au minimum que la candidature du requérant a reçu une considération complète et équitable, qu’il n’a pas fait en l'espèce, alors la présomption de loi est satisfaite. Une fois une performance minimale faite, le fardeau de la preuve se transforme par la suite au demandeur, qui doit montrer à travers des preuves claires et convaincantes qu'il s'est vu refuser une chance équitable de promotion...
Aucune espérance de renouvellement. Les contrats à durée déterminée, tels que le demandeur en l'espèce, ne portent pas d'espérance de renouvellement, mais une décision de ne pas renouveler un contrat ne peut pas être entachée par des ultiges ou des considérations et des raisons étrangères doivent être correctement étayées par des faits. Exception. Bien que des exceptions aux règles du personnel puissent être établies, une exception ne serait pas justifiée dans le cas du demandeur, car le poste à laquelle la nomination du demandeur était prévue avait été remplie par un autre membre du personnel...
L'affaire n'a pas été barrée dans le temps. Comme dans Mezoui: (1) la requérante avait demandé à l'ancien Tribunal administratif des Nations Unies une prolongation de délai pour déposer sa demande; et (2) une telle prolongation a été accordée avec une limite de temps du 30 juin 2009 (le dernier jour du fonctionnement du tribunal administratif). Les facteurs supplémentaires suivants ont également été pris en compte: les circonstances personnelles du demandeur; les retards importants de la procédure JAB par rapport au retard relativement court de la part du demandeur; et les difficultés du...