UNDT/2010/203

UNDT/2010/203, O'Neill

Décisions du TANU ou du TCNU

Inexplicablement, le JAB dans son rapport Sua Sponte a abordé, comme une question officielle avant elle, le traitement d'une lettre privilégiée et confidentielle («lettre confidentielle») que l'avocat du requérant avait envoyé au sous-secrétaire général pour OIOS («USG ») Concernant le litige JAB en cours. Le JAB a refusé la demande de non-sélection du demandeur, mais a constaté que l'intimé devait au demandeur des excuses pour transmettre la lettre confidentielle à certains membres du personnel. L'intimé a par la suite confirmé la décision de non-sélection, mais a rejeté la délivrance des excuses concernant la distribution de la lettre confidentielle, faisant référence au demandeur de «tout recours» à l'ancien tribunal administratif de l'ONU. Dans son appel au Tribunal administratif, le demandeur a exprimé la seule question en appel comme étant «si l'intimé a révélé des informations confidentielles présumées…. et si le demandeur a subi un préjudice consécutif pour lequel il a droit à une compensation »- une question qui n'avait jamais fait l'objet d'un examen administratif et qui n'avait pas été officiellement préservé pour l'appel. Résultat: L'appel est rejeté comme non à créance.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur n'a pas été sélectionné pour un poste P-5 et a) a demandé un examen administratif de la décision et b) a soumis un appel au JAB.

Principe(s) Juridique(s)

Une première étape obligatoire de tout processus d'appel devant le tribunal des litiges est que le demandeur a demandé un examen administratif ou une évaluation de gestion de la décision administrative contestée, selon le moment de la prise de la décision. La requérante doit identifier clairement la décision administrative qu'elle appelle, sinon sa demande n'est pas à recevoir. Bien que le tribunal puisse ordonner une performance spécifique à une décision contestée en vertu de l'art. 10.5 du statut, cette disposition n'inclut pas les performances spécifiques d'une recommandation JAB, qui n'est consultative que et ne constitue pas une décision administrative contestable en vertu de la loi.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.