L'audit de l'IOO, en effet, n'avait pas le caractère d'une enquête disciplinaire sur les éventuels actes répréhensibles, y compris l'inconduite, du demandeur. Au contraire, comme le soutient le requérant, il semble qu'aucun processus disciplinaire ne soit entrepris. Par conséquent, le demandeur n'a reçu aucune des garanties de procédure obligatoires décrites au PAR. 35 (a) - (c) du jugement, à savoir (a) le droit d'être informé de l'allégation d'inconduite, (b) le droit de commenter alors, et c) le droit d'être représenté être un avocat devant le La décision d'inconduite a été prise et la...

Le tribunal conclut que la décision contestée, légale ou non, ne résulte pas d'un processus disciplinaire et n'est donc pas exemptée de l'évaluation de la gestion. En conséquence, dans l'application de la règle 11.2 du personnel, le demandeur aurait dû demander une évaluation de la direction avant de déposer son appel devant ce tribunal. N'ayant pas réussi à le faire, la demande n'est pas à recevoir ratione materiae.

La requérante a été sanctionnée pour: (a) une mauvaise utilisation des ressources des TIC de l’UNICEF et (b) le harcèlement et l’abus d’autorité en relation avec son traitement de certains employés de vendeurs. Que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée ont été établies depuis que le demandeur ne conteste pas les faits sous-jacents de la première accusation (accès aux ressources des TIC du personnel ancienne), le tribunal constate que ces faits ont été établis selon la norme requise . En ce qui concerne la deuxième accusation, le tribunal constate que les preuves...

Le demandeur n’a pas droit à l’acceptation générale de l’administration de son compte rendu des événements, ni à l’imposition de sanctions contre un autre membre du personnel sans procédure régulière. La demande n'est donc pas à recevoir ratione materiae.

Aucune des parties n’a cessé - à droite - a déclaré les conclusions du Tribunal des appels à Al Shakour que le Secrétaire général des Nations Unies était lié par l’approbation et l’adoption de l’Assemblée générale de la détermination de l’ICSC concernant la post-ajustement du personnel des Nations Unies à Genève. Ce faisant, le Tribunal note en outre que, comme étant pertinent pour la présente affaire et à la suite d'Al Shakour, l'Assemblée générale n'a fourni aucune alternative pour le Secrétaire général des Nations Unies sur la façon de calculer le paiement post-ajustement concerné qu'en...

Le demandeur ne peut prétendre que l'administration avait lancé un processus disciplinaire contre elle. Le demandeur n'avait pas le droit de forcer l'administration à terminer un processus disciplinaire contre elle. L'administration a décidé de suspendre l'examen de l'initiation d'un processus disciplinaire par rapport au demandeur si elle était employée avec l'organisation à l'avenir. Par conséquent, comme dans Kennes, les droits de la procédure régulière du demandeur n’ont pas été violés. La note placée dans le dossier officiel du demandeur est simplement de nature informative et n'a donc...

Le demandeur n'a pas fait appel d'une décision administrative finale portant des effets juridiques directs. La demande n'était donc pas à recevoir ratione materiae. Les décisions contestées n'avaient pas de lien avec l'ancien emploi du demandeur avec l'organisation, la demande n'était donc pas à recevoir Ratione Personae.

Le Tribunal reconnaît que la date limite de 120 jours pour que l'OIOS termine une enquête de représailles n'est pas obligatoire. Cependant, le tribunal est d'avis qu'un départ de cette date limite doit être juste. Compte tenu des circonstances de l'affaire, même si la date limite de 120 jours pour effectuer une enquête de représailles n'est pas obligatoire, le tribunal ne peut que conclure que les retards et les tentatives injustifiées de suspendre ou de mettre fin à l'enquête dans cette affaire constituent une violation flagrante de ST / SGB ​​/ 2017/2 / Rev.1. En ne lançant pas son enquête...

La décision contestée ayant été annulée par l'administration n'était donc pas une décision administrative finale capable de revoir par ce tribunal, qui, par conséquent, ne peut faire aucune déclaration quant à sa légalité ou quant à tout effet qu'il aurait pu provoquer. L’affirmation du requérant selon laquelle l’annulation de la décision contestée constitue l’admission de son illégalité est sans fondement. La demande n'est donc pas à recevoir ratione materiae. Le tribunal note que dans ce cas, le demandeur ne demande aucun abus de la procédure actuelle, et le tribunal n'observe aucun abus de...

L'acte de tricherie dans lequel le demandeur engagé n'a pas nécessité l'utilisation de son adresse e-mail du PNUD. Par conséquent, l'utilisation de l'adresse e-mail du PNUD est distincte et distincte de l'aide AA à tricher. Considérant que la requérante était un membre du personnel supérieur, qu'elle avait un intérêt personnel pour l'issue des tests en ce que la personne qu'elle aidait était son partenaire et que l'aide qu'elle a fournie était importante car elle a fourni des réponses écrites complètes à Les questions de test, qu'il a ensuite presque entièrement copiées et soumises, la nature...

Le tribunal rappelle qu'il existe une procédure pour contester les décisions administratives qu'un membre du personnel juge en violation de ses droits contractuels. Le demandeur, qui est représenté par un avocat professionnel, ne peut pas contourner les procédures applicables pour introduire indirectement des décisions, qui n'ont pas été contestées en temps opportun, dans ces procédures pour affirmer qu'ils font partie d'un modèle d'abus contre elle. Autoriser cette tactique entraînerait un bouleversement de l'ordonnance juridique administrative de l'organisation. Le tribunal note que le...

Par conséquent, les faits résultant de cette enquête n'ont pas été établis selon une norme suffisante qui permettrait à l'administration de compter plus tard sur eux pour agir contre le demandeur une fois qu'il est devenu membre du personnel. En conséquence, le Tribunal n'est pas convaincu que l'administration a agi comme un décideur raisonnable pour décider de résilier la nomination à durée du terme du demandeur et constate la décision contestée illégale et décide de l'annuler. La décision contestée est annulée. Sous l'art. 10.5 (a) De sa loi, l'intimé peut choisir de verser la rémunération...

Si la portée de la compréhension des frais obligatoires liés aux inscriptions est en vertu de l'art. 3.1 (a) devaient être limités conformément aux soumissions de l'intimé, cela aurait donc dû être reflété dans le cadre juridique pertinent. Ceci est cependant pas le cas. En vertu de la règle du sens simple, si l'intimé, à savoir le secrétaire général, souhaite que la situation soit réglementée comme le soutient son avocat, cela devrait donc également découvrir clairement et sans ambiguïté du cadre juridique pertinent, en particulier ST / AI / 2018 / 1 / Rev.1, que le Secrétaire général s'est...

Il découle du dossier de cas que les raisons de rejeter le plan de retour au travail du demandeur le 13 mai 2019 n'ont été présentées au demandeur dans la réponse de l'intimé soumis par l'avocat de l'intimé. C'était évidemment une erreur de procédure. La portée de cette irrégularité a été exacerbée par l'exigence statutaire de la SEC. 2.2 de ST / SGB / 2019/3, qui exige «le gestionnaire… pour établir que les adaptations demandées représentent un fardeau disproportionné ou excessif sur le lieu de travail» (italique ajouté). Le directeur du demandeur n’était pas un avocat de l’intimé devant le...

Au moment de l'évaluation de la direction, la décision contestée n'avait pas été mise en œuvre et n'avait donc eu aucun impact sur les conditions d'emploi des demandeurs. La décision administrative contestée ne constituait donc pas une décision administrative révisable.

En ce qui concerne l'affirmation de l'intimé selon laquelle le demandeur ne peut pas contester l'action de gestion qui lui a été imposée pour ne pas avoir demandé une évaluation de la direction, le tribunal a constaté que l'action de gestion contestée est une mesure non disciplinaire imposée à la suite de l'achèvement d'un processus disciplinaire et que le demandeur peut donc donc le demandeur Le défier, ainsi que les mesures disciplinaires, sans demander d'évaluation de la direction en vertu de la règle 11.2 b) du personnel. En ce qui concerne la question de savoir si les faits sur lesquels...

Alors que DD a refusé de témoigner au tribunal et que le fait d'être membre du personnel des Nations Unies n'est pas obligé de le faire, cela ne rend pas à lui-même sa déclaration d'entrevue inadmissible ou autrement invalide.; Le tribunal note que le nœud de la présente affaire est de savoir si les commentaires et les propositions du demandeur étaient de nature sexuelle inappropriée, ou si à la place, ils concernaient simplement la sécurité et la sécurité des locaux ou autrement n'étaient que des blagues et des remarques légères.; Alors que le tribunal rejetait toutes les soumissions du...

Le tribunal ne peut pas examiner les mérites des allégations de harcèlement ou d'abus du demandeur. Sa juridiction se limite à l'examen de la question de savoir si sa démission a été causée par une action ou une inaction de l'administration qui violait le cadre juridique applicable. La démission du demandeur n'a pas été causée par une action ou une inaction de l'administration, mais était sa décision unilatérale. En conséquence, cet aspect de la demande ne concerne pas une décision administrative capable d'un examen judiciaire et n'est pas à recevoir. ; Étant donné que le tribunal a constaté...

Non-sélection les responsabilités professionnelles du poste que la demandeur a demandé et le poste occupé par son conjoint, qui relèvent tous deux du même superviseur, sont étroitement liés. L'organisation a raisonnablement déterminé que la nomination du demandeur au poste créerait un conflit d'intérêts réel ou possible en raison de son mariage avec son conjoint. La décision a également été conforme à la procédure car, contrairement à l'argument du demandeur, la décision n’a pas exigé un examen préalable de l’organisme d’examen de la conformité et du responsable du recrutement. La décision n...

Un principe très fondamental d'une procédure régulière dans une affaire disciplinaire est que chacun des faits et allégations d'inconduite pertinents doit être présenté à l'accusé de telle manière qu'il peut facilement les comprendre et a ainsi offert une juste et juste l'occasion de se défendre / lui-même. Sinon, l'administration ne peut pas sanctionner par la suite un membre du personnel dans le contexte d'un tel fait et / ou allégation (en ligne, voir ST / AI / 2017/1 (conduite insatisfaisante, enquêtes et processus disciplinaire), en particulier par. 8.3). De plus, il s'agit d'accès à la...