UNDT/2021/084

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UNDT/2021/084, Egor Ovcharenko, Daniel Kutner

Décisions du TANU ou du TCNU

Au moment de l'évaluation de la direction, la décision contestée n'avait pas été mise en œuvre et n'avait donc eu aucun impact sur les conditions d'emploi des demandeurs. La décision administrative contestée ne constituait donc pas une décision administrative révisable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Changement unilatéral dans les normes de charge de travail individuelles pour la traduction et l'auto-révision.

Principe(s) Juridique(s)

Les étapes ou les actions préparatoires ne peuvent être examinées que par le Tribunal des différends dans le contexte d'un appel contre une décision finale de l'administration qui a des conséquences juridiques directes dans les termes d'emploi de l'individu.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Egor Ovcharenko, Daniel Kutner
Entité
DAGGC
Numéros d'Affaires
UNDT/NY/2021/21
UNDT/NY/2021/24
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
New york
Date of Judgement
Duty Judge
Juge Adda
Language of Judgment
Anglais
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Droit Applicable
Statut du personnel
TCNU Statut