Judge Halfeld

M. Bwalya a fait appel.

L'UNAT a estimé que M. Bwalya n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture. et la société privée Digata et d'avoir fait une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD à travers la création de ces...

Mr. Bwalya appealed.

The UNAT found that Mr. Bwalya had not demonstrated that the UNDT erred in finding that it had been established by clear and convincing evidence that he had committed misconduct by instructing a UNDP staff member to forge a backdated Memorandum of Understanding between the Ethiopian Ministry of Agriculture and the private firm Digata and to make a misrepresentation in a second document, intentionally acting to avoid or deviate from UNDP’s Financial Regulations, Rules and Procedures through the creation of these documents, and demonstrating favouritism in the award of a...

Le secrétaire général a fait appel.

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit et de fait et a pris une décision manifestement déraisonnable en concluant que M. Hossain avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que la décision administrative de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée avait été motivée par des motifs inappropriés et qu'il avait été victime de discrimination. Les raisons invoquées par l’Administration pour ne pas renouveler l’engagement de durée déterminée de M. Hossain, à savoir la suppression de son poste dans le cadre d’un...

The Secretary-General appealed.

The UNAT found that the UNDT erred in law and fact and reached a manifestly unreasonable decision by concluding that Mr. Hossain had proved on a balance of probabilities that the administrative decision not to renew his fixed-term appointment had been motivated by improper motives and he had been discriminated against. The reasons proffered by the Administration for not renewing Mr. Hossain’s fixed-term appointment, namely the abolition of his post in the context of a reorganization exercise, were valid reasons. 

The UNAT further held that contrary to what Mr...

Le TANU a noté que dans cette affaire, la Commission paritaire de recours n’avait pas rendu une décision, mais plutôt une recommandation au Greffier du TIDM, qui, à son tour, prétendait prendre la décision concernant l’appel de M. Savadogo. Le TANU a reconnu que le TIDM a modifié et consolidé le Statut et le Règlement du personnel pertinents de sorte que la Commission paritaire de recours prend désormais des décisions (dont les recours peuvent être interjetés devant le TANU) plutôt que, comme cela s'est produit dans cette affaire, des recommandations au Greffier du TIDM, que le registraire...

The UNAT noted that in this case, the JAB made not a decision, but rather a recommendation to the Registrar of the ITLOS, who in turn, purported to make the decision about Mr. Savadogo’s appeal. The UNAT recognized that the ITLOS changed and consolidated the relevant Staff Regulations and Rules so that the JAB now makes decisions (from which appeals may be brought to the UNAT) rather than, as occurred in this case, recommendations to the Registrar of the ITLOS, which the Registrar may or may not accept. However, this amendment came too late for the parties in this case.  Thus, the original...

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur quant à la période pendant laquelle le fonctionnaire avait droit à une SPA. L'UNDT a estimé que les conditions requises pour bénéficier d'un SPA avaient été remplies pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2018, mais qu'en raison du moment où sa demande a été présentée en décembre 2018, il n'avait droit à un paiement qu'à partir du 21 décembre 2017. l'argument du Secrétaire général selon lequel même ce paiement était erroné, car la demande de SPA du fonctionnaire a été présentée plusieurs années après que le droit au paiement...

The UNAT held that the UNDT erred with respect to the period for which the staff member was entitled to an SPA.  The UNDT found that the requirements for an SPA had been met for the period 1 August 2015 to 31 January 2018, but due to the timing of his request in December 2018, he was entitled to payment only starting 21 December 2017.  The UNAT agreed with the Secretary-General’s argument that even this payment was in error, because the staff member’s claim to the SPA was made several years after the entitlement to the initial payment came into play in August 2015.  The UNAT held that the...

À titre préliminaire, le TANU a estimé que le fait que le Tribunal ait pu reprendre une partie ou la plupart des arguments et des termes du défendeur dans son jugement ne suffirait pas à affaiblir les considérations ou les déterminations du Tribunal.

Concernant la portée du recours, l'UNAT a estimé que, le recours réclamé dans le recours ne visant pas l'annulation de la réaffectation, mais le placement dans un poste P-5 ou D-1 correspondant aux compétences, à la formation et aux qualifications du requérant. , et l'expérience pour laquelle elle a postulé et qui ne faisait pas l'objet de sa...

Le Secrétaire général a interjeté un appel.

L'UNAT a estimé que la conclusion selon laquelle il n'y avait pas de lien de causalité entre l'activité protégée de Mme Fosse et le comportement préjudiciable du Secrétaire exécutif était une conclusion qu'un administrateur raisonnable pouvait tirer. La conclusion selon laquelle il n'y avait pas de lien de causalité reposait sur l'enquête du BSCI, ses contacts avec d'autres membres du personnel, les informations documentaires prouvant la relation problématique essentiellement incontestée entre Mme Fosse et le Secrétaire exécutif, la mauvaise...

M. Moulana a fait appel du jugement du Tribunal.

L'UNAT a noté que le Tribunal a rejeté la demande de M. Moulana au motif de preuves insuffisantes, alors qu'il n'avait pas eu la possibilité de fournir des preuves. L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, en ne donnant pas suite aux demandes de production de documents de l'appelant, notamment en ignorant sa requête, avait violé le droit de l'appelant à une procédure régulière et l'avait privé de la possibilité de faire évaluer sa requête et éventuellement d'obtenir gain de cause, après quoi il aurait pu a présenté les...

Le commissaire général a fait appel.

L'UNAT a estimé que dans la mesure où la décision de l'Agence du 25 avril 2019 rejetant la demande de SPOA n'aurait pas pu être sans équivoque, cette décision a été réitérée dans le courrier électronique du 17 juin 2019, ne laissant aucun doute sur le fait que l'Agence avait alors décidé de payer Mme Abou Salah une SPOA de 15 pour cent au lieu de 25 pour cent, peut-être en violation de son contrat. Le fait que d’autres personnes aient par la suite cherché à intervenir en sa faveur n’y change rien.

L’UNAT a estimé que la correspondance ultérieure de Mme...

L'UNAT a examiné un appel déposé par des membres du personnel de l'UNRWA. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait eu tort de conclure que les lettres de rappel n'étaient pas des réprimandes destinées à permettre aux appelants de contester le placement des lettres dans leurs dossiers officiels. En effet, un tel rappel ne peut pas être considéré comme une action neutre, mais plutôt comme un avertissement concernant un éventuel non-respect du cadre réglementaire de l’Agence. L’UNAT a constaté qu’aux yeux d’une personne moyenne, un tel rappel s’apparente indéniablement à une réprimande.

L'UNAT...

L'UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que le décideur n'avait pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où l'Agence avait illégalement versé à Mme Jarallah une SPOA de 25 pour cent au lieu d'une SOA de 35 pour cent qui était stipulé dans son contrat. contrat d'embauche.

L'UNAT a constaté qu'il existait un contrat de travail valide et contraignant entre Mme Jarallah et l'Office. La description de poste contenue dans l'avis de vacance, faisant référence à la SOA de 35 pour cent...

L'UNAT a estimé que la Commission paritaire de recours avait apporté des modifications internes considérables à sa législation pour satisfaire aux exigences de l'article 2(10) du Statut du Tribunal d'appel. Elle a estimé que la Commission paritaire de recours ne fournissait plus uniquement des conseils ou de simples recommandations au Secrétaire général de l'ISA, mais plutôt des décisions finales et, par conséquent, constituait une procédure neutre de première instance.

L'UNAT a estimé que la simple lecture des faits ne laissait aucun doute sur le fait que : i) au moment où la décision...

L’UNAT a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour que le Tribunal d’appel intervienne et modifie les conclusions du Tribunal, qui étaient à la fois raisonnables et équitables. L'UNAT a noté que même si l'embauche de travailleurs occasionnels ne faisait pas partie des fonctions officielles de M. Saleh, M. Saleh coordonnait et supervisait le travail du partenaire d'exécution du HCR qui était responsable du recrutement à l'entrepôt, et que M. Saleh avait également la responsabilité de recruter des travailleurs occasionnels. fonction de superviser les opérations d’entreposage. Compte tenu de ces...

L'UNAT a examiné un appel de M. Dahoud.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que la prestation d'invalidité versée à M. Dahoud conformément à la règle 109.7 (1) du Règlement du personnel régional était différente de l'indemnité de licenciement versée à certains membres du personnel conformément à la règle 109.9 du Règlement du personnel régional.

L'UNAT a estimé que malgré la conclusion de la Commission médicale selon laquelle il souffrait d'une déficience permanente de 8 pour cent, cela ne conduisait pas nécessairement à une conclusion d'invalidité permanente et...

Le Tribunal d'appel a rejeté la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante à l'appui de sa demande.

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en déterminant si les faits établis pouvaient être qualifiés de faute et si les sanctions disciplinaires étaient proportionnées. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a également commis une erreur en substituant sa détermination de la sanction disciplinaire appropriée à celle de l'Administration et, à ce titre, l'UNAT a conclu que le jugement du Tribunal...

L’UNAT a estimé que l’éventuelle erreur dans l’appréciation des faits par le Tribunal n’ayant aucune incidence sur l’issue de l’affaire, l’appel incident du Secrétaire général ne pouvait être accueilli.

L'UNAT a estimé que même si un jugement de la Cour ivoirienne déclarant le fonctionnaire coupable de fraude n'avait pas été cité dans la lettre de sanction, cela était sans conséquence car il ressortait clairement du dossier qu'il avait eu connaissance du jugement lorsqu'il avait demandé le position et a complété le PHP en précisant « non » à la question s'il avait « déjà été inculpé, condamné...

À titre préliminaire, l'UNAT a estimé que la Commission paritaire de recours (JAB) avait rendu une décision comme l'exige l'article 2 (10) du Statut de l'UNAT et que l'UNAT était donc compétente pour entendre l'appel. En outre, l'UNAT a estimé qu'une audience orale ne contribuerait pas à une solution rapide et équitable de l'affaire comme l'exige l'article 18 (1) du règlement intérieur de l'UNAT et a donc rejeté la demande d'audience. L'UNAT a estimé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de la Commission paritaire de recours confirmant la décision contestée d'acte répréhensible suite...