Introduction
Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui guide actuellement les activités de développement de toutes les organisations faisant partie du système de l’ONU, s’engage à ne laisser personne de côté. Dans presque toutes les sociétés, toutefois, les personnes handicapées sont confrontées à davantage d’obstacles que les autres en ce qui concerne la participation et l’accès aux processus de délibération, et courent un plus grand risque d’être laissées de côté.
Le récent rapport du Corps commun d’inspection du système des Nations Unies (JIU), intitulé « Améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions des entités du système des Nations Unies », (JIU/REP/2018/6) fait valoir qu’une perspective axée sur l’inclusion des personnes handicapées et sur le respect de leurs droits, notamment en ce qui concerne l’accessibilité, doit être intégrée aux activités des entités du système des Nations Unies, sous tous leurs aspects.
Les personnes handicapées doivent pouvoir faire entendre leur voix par l’entremise d’un porte-parole qu’elles choisissent elles-mêmes et qui les représente dans chaque instance où leurs intérêts sont en jeu, car ce sont elles qui sont les mieux placées pour définir leurs propres besoins et les mesures les plus appropriées pour les satisfaire. Dans le système des Nations Unies, ces instances de délibération sont les réunions et les conférences qui y sont organisées.
En rendant les conférences et les réunions pleinement accessibles, le système des Nations Unies montrera de manière irréfutable qu’il a la ferme volonté de « passer de la parole aux actes » lorsqu’il s’agit d’appliquer les principes de non-discrimination et d’inclusion.
Alors que débute la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Chronique de l’ONU a posé une série de questions à l’Inspecteur du JIU Gopinathan Achamkulangare, le principal auteur du rapport du JIU, afin d’évaluer la situation actuelle concernant l’accessibilité au sein du système des Nations Unies et de formuler des recommandations pour l’améliorer globalement.
Entretien
Comment l’Organisation définit-elle le « handicap » ? Quel est le pourcentage de personnes handicapées dans le monde ?
La définition la plus authentique du « handicap » à l’ONU est donné dans le paragraphe du préambule de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui fait valoir que « la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
Selon l’Enquête sur la santé dans le monde, une étude réalisée par l’Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale de 2002 à 2004, environ 15 % de la population mondiale vit avec un handicap, sous une forme ou une autre.
Aux fins du rapport du JIU, nous avons utilisé ces deux marqueurs.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l’Assemblée générale en décembre 2006 et, aujourd’hui, 92 États ou groupes d’États sont parties à la Convention. De quelle manière protège-t-elle les droits et améliore-t-elle la vie des personnes handicapées ? Que reconnaît l’article 9 et comment est-il actuellement appliqué au sein du système des Nations Unies ?
La Convention est innovante en ce sens qu'elle est le premier instrument juridique qui confère aux personnes handicapées des droits exécutoires. Elle va au-delà des mesures visant à favoriser leur bien-être et reconnaît leurs droits intangibles à leur participation sur la base d’égalité avec les autres. L’organe conventionnel connexe, le Comité des droits des personnes handicapées, examine les rapports périodiques présentés par les États parties à la Convention sur leur conformité avec les dispositions de la Convention, fournissant des informations détaillées sur la manière dont ils se sont acquittés de leurs obligations en vertu de la Convention. En supposant que les États parties déploient des efforts résolus à cet égard, la situation des personnes handicapées devrait s’améliorer considérablement dans les années à venir.
La Convention reconnaît la nécessité d’améliorer l’accessibilité et consacre un article entier (article 9) à ce point, considéré souvent comme étant l’épine dorsale de la Convention. Le fait que l’application de la conception universelle rend la société accessible à tous les êtres humains, et non seulement aux personnes handicapées, est un élément capital de cette notion, d’où le mantra « essentielle pour certains, utile pour tous ». Il va sans dire que les dispositions connexes s’appliquent également au système des Nations Unies et qu’il lui incombe d’élaborer des normes et des lignes directrices minimales, de les promulguer et de les mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité des installations et des services à ceux qui interagissent avec les organisations des Nations Unies.
Le récent rapport du JIU aborde la question concernant l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et aux réunions des entités du système des Nations Unies. Quelles sont les principales conclusions de ce rapport ?
Les cinq principales conclusions sont les suivantes :
- Les politiques en matière d’accessibilité font défaut dans la plupart des entités, mais peuvent être développées en utilisant les documents d’orientation existants.
- À leur siège, la plupart des entités ne fournissent pas les services nécessaires pour rendre les réunions accessibles. En ce qui concerne l’accessibilité des bureaux extérieurs, elles accusent même un retard considérable. Concernant les réunions organisées hors site, la plupart des organisations ne vérifient pas si des installations et des services existent ni n’imposent des exigences minimales en la matière.
- Les personnes handicapées et leurs organisations respectives ont reconnu qu’il n’était pas accordé une attention suffisante aux dispositions relatives à l’accessibilité et ont établi une liste de mesures correctives.
- D’autres lacunes ont été mises en évidence concernant les capacités internes, la coordination, le partage d’informations et la responsabilité en matière d’accessibilité, qui ont une incidence négative sur la participation des personnes handicapées.
- Globalement, les progrès visant à prendre en compte l’accessibilité en tant que question multisectorielle dans les travaux des entités ont été limité
Selon l’étude du JIU, il n’existe aucune norme internationale relative à l’accessibilité qui soit acceptée et utilisée dans l’ensemble du système des Nations Unies. Quels sont les éléments des pratiques exemplaires qui sont énoncés dans les politiques existantes de certaines institutions et de certaines entités des Nations Unies dont d’autres pourraient s’inspirer lors de l’élaboration de leurs propres politiques ?
L’étude du JIU comporte deux annexes qui fournissent des informations utiles à cet égard. L’annexe 1 établit une liste de documents d’orientation qui couvrent les domaines spécifiques de l’accessibilité, comme les principes d’accessibilité pour les sites Web des Nations Unies ainsi que pour les réunions et les publications; Ask it Right : un guide pour interroger les personnes handicapées (les civilités, l’étiquette préconisée et la sensibilité); Promouvoir la diversité et l’inclusion grâce à des ajustements sur le lieu de travail : un guide pratique; et la Telecommunications Accessibiliy Checklist. L’annexe II présente une liste des normes internationales relatives à l’accessibilité, la plupart d’entre elles étant issues de l’Union internationale des télécommunications et de l’Organisation internationale de la normalisation.
Il est important de mentionner dans ce contexte la politique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, intitulée « United Nations Human Rights Reasonable Accommodation Policy (2018) », qui comprend des dispositions en matière d’accessibilité en vertu desquelles les organisateurs d’un événement sont tenus d’évaluer la mise en œuvre des mesures d’aménagement demandées et de fournir des justifications clairement énoncées en cas de refus. La politique comprend une disposition relative à la réparation en vertu de laquelle la personne qui se voit refuser des aménagements raisonnables peut contester, devant la direction de l’entité, la décision prise à son égard. La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique a mis au point des guides opérationnels très utiles prenant en compte le point de vue des personnes handicapées dans l’organisation des réunions qui seront des documents de référence pour les autres entités.
Je voudrais aussi rappeler le contenu du chapitre III du rapport dans lequel est exprimé le désir de mettre en œuvre des normes sur l’accessibilité dans l’ensemble du système.
Les Nations Unies financent-elles les entités du système des Nations Unies pour améliorer l’accès des personnes handicapées ?
Je répondrai à la question en deux points. Premièrement, le financement et les coûts sont souvent des excuses pour ne rien faire. Nous l’avons constaté plusieurs fois lorsque nous travaillions à cette étude. En même temps, de nombreuses entités ont trouvé des solutions innovantes en utilisant les ressources existantes. Comme nous l’indiquons dans le rapport, il s’agit le plus souvent d’un manque de sensibilisation, qui est généralisé, que de coûts.
Mais cela ne signifie pas que les coûts et le financement ne sont pas importants. Le rapport explique comment une entité a déjà mis en œuvre un plan ambitieux pour repérer les lacunes en matière d’accessibilité et les répartir en trois catégories – court terme, moyen terme et long terme. Dans l’ensemble, la première catégorie est couverte par les ressources existantes (en essayant, par exemple, de trouver des fonds pour assurer les réparations et l'entretien, comme beaucoup l’ont fait); la deuxième par le financement de donateurs potentiels; et la troisième par l’obtention de permis et d’un financement auprès des autorités du pays hôte.
Généralement, le Secrétariat des Nations Unies, les Fonds, les Programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies sont responsables de l’amélioration de l’accessibilité des bureaux relevant de leurs compétences. Ce n’est que lorsque certaines entités partagent des locaux – comme une Maison des Nations Unies dans les lieux d’affectation hors Siège – que les coûts liés à l’amélioration de l’accessibilité sont partagés.
Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 vise à « ne laisser personne de côté ». Dans quelle mesure tient-il compte des personnes handicapées ?
Cinq des objectifs de développement durable mentionnent le handicap dans sept cibles, tandis que six autres objectifs comportent des cibles liées à un développement tenant compte du handicap. Le mandat législatif ne semble donc pas être un problème. La principale difficulté réside dans la mise en œuvre et l’opérationnalisation. D’autres facteurs comprennent le manque de sensibilisation et de coordination interne.
Comment la participation des personnes handicapées aux processus de délibération internationaux a-t-elle été entravée par le passé ? Pourquoi est-il important d’inclure leurs points de vue ?
Une personne qui n’a jamais utilisé de fauteuil roulant peut difficilement dire à celle qui y sera confinée toute sa vie comment traiter son inclusion. C’est là où la consultation avec les personnes concernées devient impérative.
Qu’entend-on par « rien sur nous sans nous » ?
Cela signifie que la société doit consulter les personnes handicapées à chaque étape. C’est une manifestation concrète de leur inclusion. Avant de prendre des mesures, il est important de consulter les personnes concernées et d’incorporer leurs points de vue et leurs suggestions, en plus des obligations contractées en vertu de la Convention.
Dix recommandations ont été formulées dans le rapport. Pouvez-vous décrire une ou deux recommandations et expliquer comment elles pourraient améliorer l’accès dans l’ensemble du système des Nations Unies ?
Il ne serait pas avisé de choisir une ou deux recommandations particulières, car elles traitent des aspects essentiels de l’accessibilité qui se renforcent mutuellement. Seule une recommandation est adressée aux organes délibérants et aux organes directeurs leur demandant d’inclure dans leur ordre du jour l’examen des rapports périodiques présentés ou les mesures pour améliorer l’accessibilité. D’autres recommandations sont adressées aux directeurs exécutifs leur demandant, entre autres mesures, d’élaborer un projet de politique en matière d’accessibilité, de créer un poste de coordonnateur pour les handicaps, d’offrir la possibilité de participer à distance à toutes les réunions et toutes les conférences et d’énoncer les prescriptions en matière d’accessibilité pour toutes les conférences et toutes les réunions tenues à l’extérieur.
Selon vous, quels seront les meilleurs résultats des prochaines délibérations sur cette question ?
J’espère que l’Assemblée générale adoptera une résolution qui approuvera les recommandations et demandera leur mise en œuvre dans l’ensemble du système. Toutefois, étant donné notre expérience au cours des cinq à six dernières années concernant la manière dont les rapports du JIU sont traités lors des délibérations, même ceux qui ont été très favorablement accueillis par les entités participantes, je crains d’être un peu trop optimiste, à moins que certaines des délégations des États Membres les plus actives unissent leurs efforts et s’emploient à obtenir des résultats.
Si vous me permettez d’ajouter une note personnelle, je dirais que ce rapport est le rapport le plus satisfaisant que j’aie réalisé durant mes sept ans dans le Corps commun d’inspection.
Merci M. Achamkulangare. Nous aussi espérons que le résultat sera positif.
Gopinathan Achamkulangare est Inspecteur au Corps commun d’inspection du système des Nations Unies situé au Bureau des Nations Unies de Genève.
30 octobre 2019
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