Perte de chance

L'UNDT a constaté que l'application était irrécouvrable en ce qui concerne un poste dû au non-démission du demandeur à déposer une demande d'évaluation de la gestion dans le délai applicable. En ce qui concerne les trois postes restants, le Tribunal a constaté que la décision de ne pas sélectionner le demandeur du poste de chef de la section (achat de services) était illégale et que les deux autres décisions de sélection ne l'étaient pas. Par conséquent, le tribunal a annulé la décision de ne pas sélectionner le demandeur du poste de chef de la section (achat de services), a fixé le montant de...

Date de début des délais: les délais doivent être comptés à partir du moment où tous les faits nécessaires au début de l'affaire étaient connus, ou du moins auraient dû être raisonnablement connus .Publication des postes vacants: l'administration est incontestablement requise pour annoncer des postes vacants existants et prévisibles être rempli. Si plus d'une vacance doit être annoncée sous le même Jo, le Jo en question doit l'indiquer clairement. Application non rétroactive de la modification de la loi: une modification des règles applicables ne peut pas s'appliquer à une demande déposée...

Comment mesurer une perte de changement. Le tribunal constate que, comme indiqué dans Niedermayr, l'évaluation de la perte de hasard est une science inexacte, et le tribunal doit évaluer la question dans le tour et arriver à un chiffre jugé juste et équitable en matière de considération du nombre d'impondérables présents présents présents présents présents présents présents présents présents présents présents présents Dans le cas, y compris les chances d'être sélectionnés. Le tribunal doit prendre en compte deux questions: (a) la nature de l'irrégularité et (b), par la suite dans l'évaluation...

Il est à la discrétion de l'administration de réaffecter un membre du personnel à un poste différent au même niveau. Une telle réaffectation est légale si elle est raisonnable dans les circonstances particulières de chaque cas et si elle ne provoque aucun préjudice économique au membre du personnel. Les responsabilités doivent correspondre au niveau, la fonction doit être proportionnée à la compétence et aux compétences du membre du personnel et le membre du personnel doit avoir une expérience substantielle dans le domaine. Une organisation doit agir équitablement, honnêtement, à juste titre...

La requérante avait reçu un spa inhabituellement pour la période de quatre ans qu'elle a rempli des fonctions à un niveau supérieur (février 2012 - juin 2016). Le poste qu'elle a encombré a été reclassé vers le haut au niveau du FS-6 en 2012, et non en 2006. Le Tribunal a refusé son affirmation selon laquelle elle remplissait des fonctions de niveau supérieur entre 2006 et 2012 lorsque ces fonctions n'ont pas été reconnues par un reclassement ascendant en tant que niveau supérieur de niveau supérieur les fonctions. De plus, en vertu de l'article 6.2 (c) de ST / AI / 2003/3, en ce qui concerne...

Sur la base de ces principes très généraux, et dans l'absence d'instructions ou de directives supplémentaires - du moins, selon le cas, le tribunal définit les normes minimales de base suivantes qui doivent s'appliquer lors de l'administration d'un test écrit: a) Généralement, Bien que l'administration jouisse d'un large pouvoir discrétionnaire sur la façon d'administrer un test écrit, il doit néanmoins le faire de manière raisonnable, juste et transparente sinon, une candidature à l'emploi ne recevrait pas une considération complète et juste. b) Comme indiqué dans le manuel, toute évaluation...

Les irrégularités détectées dans le processus de sélection étaient d'une telle gravité - pas de maintien de l'enregistrement écrit de la décision administrative contestée, d'un décideur non défini et de raisons et de justifications erronées - qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des erreurs procédurales ou substantielles mineures qui n'ont pas eu d'impact sur le résultat de la décision de non-sélection. En conséquence, l'intimé n'a pas été en mesure de montrer minimalement que la candidature du demandeur pour le poste était pleinement et assez considérée. Quatre autres candidats...

Le tribunal a constaté que le demandeur avait été évalué à tort contre les critères non publiés, le pouvoir discrétionnaire d'annuler l'ouverture de l'emploi RFR a été utilisé à mauvais escie Non appliqué d'une manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le demandeur a rencontré et dépassé les exigences pour le JO, mais le RFR a été mal annulé. Le Tribunal a constaté que la présomption de régularité des actions du gestionnaire d'embauche avait été réfutée et que la candidature du demandeur n'a pas reçu une considération complète et équitable. La jurisprudence établie exige que les...

Il ressort clairement de ST / AI / 1999/9 et du mémorandum d'interoffice du 11 février 2019: (a) que l'envoi d'une note au bureau exécutif du secrétaire général lors de la sélection d'un candidat masculin au lieu d'une collègue appropriée est une exigence obligatoire Comme le verbe «doit» est utilisé (b) que pour «examen et discussion», la note pertinente pour le bureau exécutif du secrétaire général doit être soumise avant - et non après - toute décision de sélection est prise et (c) Que dans cette note, l'entité d'embauche est d'expliquer et de documenter pourquoi le candidat masculin...