1. Connaître les délais impartis pour le dépôt de toute écriture ;
2. Utiliser le bon formulaire ;
3. Respecter les limitations de longueur en pages et mots ;
4. Respecter les prescriptions de présentation matérielle et de langue énoncées ci-après ;
5. Créer un compte sur le portail de dépôt électronique d’écritures ou se connecter à son compte ;
6. Déposer l’écriture.
FORMULAIRES DU TRIBUNAL D’APPEL : NOMBRE MAXIMUM DE PAGES ET DE MOTS
* Y compris les titres, notes et citations.
PRÉSENTATION ET LANGUES
LANGUES
L’anglais et le français sont les deux langues de travail du Tribunal d’appel. Les parties peuvent cependant produire toutes écritures dans l’une quelconque des six langues officielles de l’Organisation (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Toutes écritures établies dans une langue autre que l’anglais doivent être présentées au format Word aux fins de traduction.
FORMAT
Format commercial américain ou A4.
MARGES
Marges d’au moins un pouce (2,54 cm) sur les quatre côtés.
POLICE
Police de 12 points, avec interligne d’un et demi.
NOTES
Police de 10 points, avec interligne simple.
ANNEXES
Joindre, en annexe, copie de tout document ou source visé dans l’écriture, chaque annexe devant recevoir un numéro d’ordre en chiffres arabes (par exemple annexe 1, annexe 2, etc.), l’expression « document ou source » s’entendant, sans s’y limiter, de tous règles internes, règlements et autres textes administratifs cités, ainsi que de toute jurisprudence autre que celles du Tribunal du contentieux ou du Tribunal d’appel des Nations Unies. Les annexes doivent contenir uniquement copies de documents originaux (correspondance, etc.) à l’exclusion de toutes pièces supplémentaires. Pour en savoir plus, on se reportera à la rubrique Directive pratique no 1 du Tribunal d’appel.
SIGNATURE
Les parties doivent signer toutes écritures. Celles non conformes aux prescriptions de forme seront renvoyées à la partie qui en demande le dépôt.
COMMENT DÉPOSER TOUTES ÉCRITURES
Les parties doivent déposer tous recours et toutes pièces y afférentes sur le portail de dépôt électronique des écritures en sorte de pouvoir par la suite recevoir toutes notifications par courriel et consulter le dossier de la cause. Le justiciable ne sera autorisé à déposer telle écriture auprès du Greffe par courrier électronique (à l’adresse UNAT1@un.org), en personne, par la poste, par la valise diplomatique ou d’autres moyens que s’il n’est pas en mesure d’utiliser le portail de dépôt électronique.