UNAT Held or UNDT Pronouncements
La mise en place du groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant a contesté le fait que le défendeur n'ait pas mis en place un groupe d'enquête conformément à la circulaire ST/SGB/2019/8 (concernant la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et l'abus de pouvoir).
Legal Principle(s)
La mise en place d'un groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.
Outcome
Appel rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Barrios Borja
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Droit Applicable