2021-UNAT-1092

UNAT Held or UNDT Pronouncements

UNDT a constaté correctement que la demande de Mme Mokrova n'était pas à recevoir Ratione Materiae parce qu'elle a déposé une demande d'évaluation de la gestion au-delà des 60 jours de notification de la décision contestée par le sous-secrétaire général du DSS.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La décision de ne pas sélectionner Mme Mokrova pour le poste P-5 du directeur de la sécurité avec unami.

Legal Principle(s)

Une demande à undt ne peut pas être créable si une demande d'évaluation de la gestion est présentée au-delà de la date limite. Le moment décisif de notification est lorsque tous les faits pertinents étaient connus ou auraient raisonnablement dû être connus.

Outcome

Appel rejeté sur le fond

Outcome Extra Text

Appel rejeté et jugement n ° UND / 2020/071 affirmé.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.