UNDT/2017/016, Zeb
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Demande d'évaluation de la gestion: une demande d'évaluation de la gestion a une signification précise et spécifique dans le cadre du système de justice interne de l'organisation. Il s'agit de la première étape de la contestation officielle d'une décision administrative et, en tant que telle, une simple communication transmettant le mécontentement de la «gestion» ne constitue pas une demande de gestion officielle de la gestion. L'évaluation de la gestion est un processus formel impliquant une demande à l'organisme spécifiquement investi avec le pouvoir d'examiner une décision contestée, d'examiner si elle était conforme aux règles applicables de l'organisation. comme irrécouvrable pour le manque d'une demande d'évaluation de la gestion empêche en aucun cas le demandeur d'entreprendre l'étape officielle d'évaluation de la gestion vers le MEU, ni de déposer une nouvelle demande contre la même décision une fois qu'il a suivi le processus d'évaluation de la gestion, sous réserve de les délais obligatoires applicables.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a fait appel de la décision de ne pas examiner sa demande de poste dans l'ONUDC en Afghanistan. Bien que le tribunal ait douté de la position du demandeur pour instituer une procédure judiciaire, car il ne semblait plus être membre du personnel depuis la fin de 2015, et ses griefs ne concernaient pas ses anciennes conditions de service mais une candidature à un poste annoncé après la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de Son service - il manquait d'informations fiables pour faire une conclusion ferme sur ce point. L'UNDT, néanmoins, a déclaré que la demande est irrécouvrable Ratione Materiae puisque le demandeur n'avait pas présenté de demande d'évaluation de la gestion. En effet, il avait simplement abordé un e-mail à la direction montrant un mécontentement avec la décision. Une telle communication ne constituait pas une demande d'évaluation de gestion officielle.
Legal Principle(s)
N / A