UNDT/2011/147

UNDT/2011/147, Jocondo

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le tribunal a rappelé que le fardeau de la preuve incombait au demandeur et qu'il n'y ait rien à enregistrer pour montrer que la décision contestée a été prise au motif de motifs inappropriés contre le demandeur. Au contraire, il a constaté que OCHA avait agi de bonne foi.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a demandé une suspension de l'action de la décision de ne pas renouveler sa nomination au-delà du 31 juillet 2011.

Legal Principle(s)

En cas d'abolition de postes dus aux nécessités budgétaires, l'administration doit agir de bonne foi.

Outcome

Rejeté sur le fond

Outcome Extra Text

Le Tribunal a rejeté la demande de suspension de la suspension de la décision de la décision d’abolir le poste qu’il a grevé en Haïti et de le réaffecter à Dakar, au Sénégal, à un poste au niveau P-5.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Jocondo
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision