UNDT/2011/147, Jocondo
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a rappelé que le fardeau de la preuve incombait au demandeur et qu'il n'y ait rien à enregistrer pour montrer que la décision contestée a été prise au motif de motifs inappropriés contre le demandeur. Au contraire, il a constaté que OCHA avait agi de bonne foi.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a demandé une suspension de l'action de la décision de ne pas renouveler sa nomination au-delà du 31 juillet 2011.
Legal Principle(s)
En cas d'abolition de postes dus aux nécessités budgétaires, l'administration doit agir de bonne foi.
Outcome
Rejeté sur le fond
Outcome Extra Text
Le Tribunal a rejeté la demande de suspension de la suspension de la décision de la décision d’abolir le poste qu’il a grevé en Haïti et de le réaffecter à Dakar, au Sénégal, à un poste au niveau P-5.
Applicants/Appellants
Jocondo
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories
Droit Applicable