UNDT/2011/147

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UNDT/2011/147, Jocondo

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a rappelé que le fardeau de la preuve incombait au demandeur et qu'il n'y ait rien à enregistrer pour montrer que la décision contestée a été prise au motif de motifs inappropriés contre le demandeur. Au contraire, il a constaté que OCHA avait agi de bonne foi.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a demandé une suspension de l'action de la décision de ne pas renouveler sa nomination au-delà du 31 juillet 2011.

Principe(s) Juridique(s)

En cas d'abolition de postes dus aux nécessités budgétaires, l'administration doit agir de bonne foi.

Résultat
Rejeté sur le fond
Texte Supplémentaire du Résultat

Le Tribunal a rejeté la demande de suspension de la suspension de la décision de la décision d’abolir le poste qu’il a grevé en Haïti et de le réaffecter à Dakar, au Sénégal, à un poste au niveau P-5.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Jocondo
Entité
BNUCAH
Numéros d'Affaires
UNDT/NBI/2011/045
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
Nairobi
Date of Judgement
Duty Judge
Juge Boolell
Language of Judgment
Anglais
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Suppression d'un poste
Réaffectation ou transfert
Suspension de l'action / mesures provisoires
Droit Applicable
TCNU Règlement de procédure
TCNU Statut