UNDT/2010/076, Ghahremani
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Étant donné que le demandeur n'était pas membre du personnel de l'UNOV lorsque la décision contestée a été prise, la décision de l'interdire de l'accès au VIC n'a pas affecté et n'aurait pas pu affecter ses conditions de nomination. La décision ne pouvait être contestée ni avant le jab ni avant l'UNDT.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La demande traite de la décision prise par l'UNOV pour interdire le demandeur de l'accès au Vienne International Center (VIC) en octobre 1999. Le demandeur était un ancien membre du personnel de l'UNOV et il a détenu un accord de service spécial (SSA) avec UNIDO à l'usine Heure que la décision a été prise. Le demandeur a engagé une procédure d'arbitrage contestant la décision contestée (le recours prévu dans la SSA), ce qui a entraîné un règlement du différend. En 2008, le demandeur a contesté la même décision devant l'ancien JAB; Son cas a été transféré à UNT en juillet 2009.
Legal Principle(s)
N / A