UNDT/2010/076, Ghahremani

Décisions du TANU ou du TCNU

Étant donné que le demandeur n'était pas membre du personnel de l'UNOV lorsque la décision contestée a été prise, la décision de l'interdire de l'accès au VIC n'a pas affecté et n'aurait pas pu affecter ses conditions de nomination. La décision ne pouvait être contestée ni avant le jab ni avant l'UNDT.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La demande traite de la décision prise par l'UNOV pour interdire le demandeur de l'accès au Vienne International Center (VIC) en octobre 1999. Le demandeur était un ancien membre du personnel de l'UNOV et il a détenu un accord de service spécial (SSA) avec UNIDO à l'usine Heure que la décision a été prise. Le demandeur a engagé une procédure d'arbitrage contestant la décision contestée (le recours prévu dans la SSA), ce qui a entraîné un règlement du différend. En 2008, le demandeur a contesté la même décision devant l'ancien JAB; Son cas a été transféré à UNT en juillet 2009.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Ghahremani

Entité

ONUV

Numéros d'Affaires

UNDT/GVA/2009/036

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Genève

Date of Judgement

30 avr 2010

Duty Judge

Juge Cousin

Language of Judgment

Anglais

Français

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)

Personnel (ratione personae)

Droit Applicable

Ancien Règlement du personnel

Disposition 111.2(a)