ONUV

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la première demande, l'UNAT a estimé que l'accord de règlement englobait toutes les sanctions disciplinaires imposées le 9 décembre 2022, y compris le report de l'éligibilité à l'augmentation salariale. Par conséquent, l'UNDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait été pleinement mis en œuvre. La demande d'exécution était recevable.

En ce qui concerne la deuxième demande, le TUNU a estimé que l'interprétation de...

La requérante prétend qu’en l’informant qu’elle n’aurait droit à l’augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028 au lieu d’août 2026, l’administration a effectivement pris une nouvelle décision administrative distincte qui est susceptible de contrôle devant le Tribunal.

La question contestée aux fins de la recevabilité était de savoir si la communication envoyée à la requérante le 19 septembre 2023 constituait une décision administrative susceptible de contrôle.

Le Tribunal a conclu qu’aucune décision prise par le défendeur dans la correspondance du 19 septembre 2023 ne portait atteinte...

La requérante prétend que l’indication de l’administration selon laquelle elle ne pourra prétendre à une augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028, au lieu d’août 2026, contrevient aux termes de l’accord de règlement signé précédemment. Les questions que le Tribunal a examinées aux fins de la recevabilité étaient donc de savoir si l’objet de la demande était l’une des conditions de l’accord et si l’accord avait été mis en œuvre ou non.

De l’avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l’admissibilité à l’augmentation était une question abordée dans l...

Recevabilité

Le requérant a fait valoir à juste titre qu’il ne contestait pas la promulgation de l’AI de mobilité. Il ressortait clairement du contenu de la requête qu’il ne contestait pas l’existence de l’AI de mobilité en tant que décision réglementaire du Secrétaire général affectant tous les membres du personnel. Au contraire, il contestait l’impact de ce qu’il percevait comme une décision spécifique prise après avoir accepté l’offre d’emploi, à savoir que l’AI de mobilité serait une condition de son contrat de travail. Le Tribunal a donc jugé la requête recevable.

Fonds

Le Tribunal a...

La question qui se pose en l'espèce est de savoir si EG et SEG constituent deux prestations indépendantes qui peuvent être accordées de manière combinée.
Conformément à la sec. 6.1(a) de ST/AI/2018/2/Amend.1, le montant maximum global de SEG doit être égal à la limite supérieure de la tranche supérieure de l'échelle mobile globale applicable au régime d'allocation d'études. La loi ne permet pas une interprétation où EG et SEG peuvent être "superposés".
En effet, la différence entre AE et AES réside dans les pourcentages de remboursement auxquels les membres du personnel éligibles ont droit...

UNAT a considéré les appels du jugement n ° UNT / 2010/075 et UNDT / 2010/076. En ce qui concerne les locaux de l'UNOV des locaux de l'UNOV, Unat a noté que l'UNDT avait compétence sur les demandes déposées par un membre du personnel, un ancien membre du personnel ou une personne qui a fait des réclamations au nom d'un membre du personnel incapable ou décédé. Cependant, étant donné que l'appelant n'était pas membre du personnel au moment où il a été exclu, Unat a jugé qu'il ne pouvait pas se plaindre que la décision n'était pas conforme à ses conditions de nomination ou de contrat d'emploi...

Unat a jugé que UNDT ne s'est pas trompé lorsqu'il a décidé que l'appel actuel d'un ancien membre du personnel pour avoir accès aux locaux de l'UNOV ne faisait pas partie des motifs de compétence énumérés de l'UNDT et n'était donc pas à recevoir. Undt a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Dans la mesure où l’ordonnance de l’UND a reconnu que l’appelant avait retiré sa demande et accordé la demande de retrait, impassible de l’ordonnance. Dans tous les autres considérations, non soutenu les arguments avancés par l'appelant de la manière dont UND a accordé la demande de retrait. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en droit et a dépassé sa juridiction en se lançant efficacement dans la prise en compte des avantages de l'affaire et en spéculant sur la motivation de l'appelant dans la mise en place de sa demande. UNAT a ordonné que le récital des «faits» aux paragraphes 4 à...

Unat a jugé que UNDT ne se trompait pas en fait ou en droit dans sa détermination que la circulaire d'information applicable n'en a pas droit à l'appelant à un EOSA, ni contraire à une norme juridique plus élevée. Unat a noté que les faits de l'affaire ont montré que sa démission ne remplissait pas les conditions requises par la circulaire citée. UNAT a spécifiquement noté comment la démission a été prise en connaissant les risques impliqués et provoqué la rupture de service, qui a déterminé l'inéligibilité à la collecte de l'allocation revendiquée, reconnaissant que l'appelant demandait une...

L'appelant a fait appel du montant des dommages-intérêts accordés par UNDT et a réclamé une indemnisation supplémentaire pour le retard excessif de plus de quatre ans, à partir de la date à laquelle elle a demandé un examen administratif à la date du jugement de l'UND. Unat a jugé que l'appelant avait été adéquatement compensée et a noté que, à moins qu'elle ne puisse montrer qu'elle avait été désignée pour travailler plus que ses collègues de la même manière, il serait difficile de conclure que le chef exigeant un travail plus élevé de la production de l'appelant constituait du harcèlement...