UNDT/2022/136, Ashraf Kamal

Décisions du TANU ou du TCNU

La demande n'est pas à recevoir Ratione tempis comme barré dans le temps.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

The Applicant, a former staff member filed an application with the Dispute Tribunal contesting the decision to deny his request for an extension of the deadline for claiming his dependent repatriation benefits.

Principe(s) Juridique(s)

Les délais pour les contestations officielles doivent être strictement appliqués. Le Tribunal d'appel a jugé qu'un jour de retard n'est en aucun cas de minimis (Rüger, 2016-UNAT-693). Le tribunal des litiges n'a pas de pouvoir discrétionnaire de renoncer aux délais applicables dans cette affaire.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Ashraf Kamal

Entité

DAGGC

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2022/005

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

27 déc 2022

Duty Judge

Juge Adda

Language of Judgment

Anglais

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Prestations et droits

Droit Applicable

Statut du personnel

Disposition 11.4(a)

TCNU Statut