UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a jugé que l'affirmation selon laquelle le demandeur avait droit à une nomination automatique depuis qu'il avait un rendez-vous continu et était sur l'alignement de l'officier supérieur des transports, P-5 était sans base. Le tribunal a convenu avec l’intimé que l’obligation en vertu de la règle 9.6 (e) n’est déclenchée que lorsqu'il y a eu la décision de mettre fin à la nomination d'un membre du personnel en raison de la suppression d'un poste ou de la réduction du personnel. Le tribunal a conclu que les dispositions du personnel règle 9.6 (e) n'étaient pas applicables aux circonstances de cette affaire et ne pouvaient donc pas être respectées. Le tribunal n'a trouvé aucune preuve que le demandeur avait rencontré et dépassé les compétences et les qualifications requises pour le poste annoncé dans l'annonce de la vacance. Et, il n'y avait aucune preuve que les officiers responsables ont manipulé le système en falsifiant l'expérience du demandeur afin d'effacer et de sélectionner leur candidat préféré. Les règlements et règles du personnel applicables ont été appliqués de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le fardeau de prouver toute allégation de mauvaise motivation ou de facteurs étrangers repose sur le demandeur. Le requérant n'a pas étayé l'allégation des arrière-pensées.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour le poste de chef de la section P-5, Transport, avec l'Office de soutien des Nations Unies en Somalie («unsos») à Mogadiscio annoncé par l'ouverture d'emploi spécifique au poste («PSJO») non .122057.
Legal Principle(s)
Il y a une présomption que les actes officiels ont été régulièrement accomplis. Suite à une démonstration minimale de l'administration selon laquelle la candidature d'un membre du personnel a été pleinement considérée, la charge de la preuve se déplace vers le requérant, qui doit montrer par des preuves claires et convaincantes qu'il a été refusée une bonne chance de rendez-vous. Le rôle du tribunal n'est pas de remplacer sa décision à celui de l'administration. Le simple fait qu'un membre du personnel soit sur une liste ne lui donne pas la sélection pour toute ouverture d'emploi qui peut être annoncée. Un candidat à présélection a une chance de sélection et a donc debout pour contester les qualifications du candidat sélectionné à l'appui de son propre intérêt pour le poste.