Le tribunal a jugé que l'affirmation selon laquelle le demandeur avait droit à une nomination automatique depuis qu'il avait un rendez-vous continu et était sur l'alignement de l'officier supérieur des transports, P-5 était sans base. Le tribunal a convenu avec l’intimé que l’obligation en vertu de la règle 9.6 (e) n’est déclenchée que lorsqu'il y a eu la décision de mettre fin à la nomination d'un membre du personnel en raison de la suppression d'un poste ou de la réduction du personnel. Le tribunal a conclu que les dispositions du personnel règle 9.6 (e) n'étaient pas applicables aux...