UNDT/2020/012, Sulemani

Décisions du TANU ou du TCNU

La question soulevée dans la demande n'a pas été soumise pour l'évaluation de la direction. La demande n'est pas à recevoir. Lié

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Non-extension de la nomination à durée déterminée du demandeur suite à une restructuration.

Principe(s) Juridique(s)

Un membre du personnel souhaitant contester une décision administrative doit demander d'abord l'évaluation de la gestion à moins d'exempter en vertu de la règle 11.2 b) du personnel. Le tribunal des litiges ne sera compétence que pour examiner une décision contestée qui a été précédemment soumise pour évaluation de la direction. Le tribunal des litiges manque de compétence pour traiter les allégations non soulevées dans la demande d'évaluation de la gestion.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Sulemani

Entité

MONUSCO

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2018/059

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

24 jan 2020