UNDT/2019/088

UNDT/2019/088, Mohamed

Décisions du TANU ou du TCNU

Toute irrégularité dans le processus de sélection n'a eu aucun impact sur le statut de sélection du demandeur car, quoi qu'il arrive, elle n'avait aucune chance prévisible de promotion.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La non-sélection du demandeur d'un responsable des politiques de ressources humaines, P5 Post, et de la sélection d'un autre candidat.

Principe(s) Juridique(s)

Le principe de présomption de régularité doit être appliqué lors de l'examen judiciaire des décisions de sélection. Lors de l'interprétation d'une norme écrite, comme la description des exigences éducatives dans le JO, le point de départ du tribunal est la règle du sens simple, ce qui signifie qu'il est de prêter attention aux termes littéraux de la norme. Lorsque la langue utilisée dans la disposition respective est claire, commune et ne provoque aucun problème de compréhension, le texte de la règle doit être interprété à sa propre lecture, sans enquêter. Le but d'un test écrit et d'un entretien basé sur les compétences dans un processus de sélection n'est pas d'examiner les expériences personnelles et professionnelles des candidats en fonction de leur curriculum vitae mais d'évaluer les compétences des candidats comme indiqué dans l'ouverture de l'emploi.

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Mohamed
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision