UNDT/2016/098, Omwanda

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a rendu un jugement sommaire rejetant la demande comme prématurée et non à crédibilité. Le demandeur n'avait pas attendu l'issue de sa demande d'évaluation de la gestion ou l'expiration du délai de 30 jours pour que l'unité d'évaluation de la gestion réponde à la demande.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, un ancien responsable de la sécurité du ministère de la Sécurité et de la Sécurité, a déposé une demande concernant son paiement d'indemnisation de licenciement.

Principe(s) Juridique(s)

Lors du dépôt prématuré de la demande dans le cas présent, le demandeur a déposé une demande sur le fond avant de recevoir une réponse à sa demande d'évaluation de la gestion, et avant que le délai de fourniture d'une telle réponse ait expiré. Comme l'a noté le Tribunal d'appel, le processus d'évaluation de la gestion offre à l'administration la possibilité de résoudre les litiges avant d'atteindre le tribunal des litiges. Permettre aux candidats de contourner ce processus et de déposer des demandes auprès du tribunal avant la date limite de réponse à une demande d'évaluation de la gestion, contrer contrenatique la loi et les règles de procédure du tribunal, saperait les délais énoncés dans les règles du personnel et serait Contrairement aux intentions de l'Assemblée générale.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Omwanda

Entité

DSS

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2016/29

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

8 juil 2016