UNDT/2015/078, Liu
La décision était basée sur un exercice de restructuration du bureau de l'OOSA, Pékin, par lequel le poste de demandeur, qui a été financé par les contributions du gouvernement chinois, a été remplacé par un contrat de service de niveau 4 (SC-4 Post). La requérante a affirmé que cela n'était pas pertinent car son non-renouvellement concernait des préoccupations concernant sa performance. Le demandeur, dont la lettre de nomination était avec le programme de développement des Nations Unies («PNUD»), avait demandé une évaluation en temps opportun de la gestion avec l'unité d'évaluation de la gestion au siège de l'ONU. Elle avait toutefois déposé une demande d'évaluation de la gestion auprès de l'administrateur du PNUD seulement trois jours après l'expiration de la limite de temps de 60 jours pour demander l'évaluation de la gestion. Le Tribunal a conclu que dans les circonstances de la présente affaire et, à la lumière du PNUD, n'ayant pas annoncé publiquement que les demandes d'évaluation de la gestion doivent être envoyées à l'administrateur du PNUD - à qui le pouvoir d'examiner ces demandes avait été délégué - la demande était recevable. Il a en outre révélé que les preuves ont montré que la raison prévue pour le non-renouvellement était étayée par les faits et que le demandeur n'a pas fourni de preuve de biais. En particulier, son argument selon lequel la décision était basée sur des questions relatives à sa performance n'était pas fondée. Ratione materiae à la création: les membres du personnel ne peuvent être conscients que des règles et procédures soumises à l'annonce publique. Le PNUD n'a pas informé son personnel de l'hébergement approprié d'une demande d'évaluation de la gestion de manière suffisante. En effet, les documents fournis par l'intimé pour montrer que l'autorité de demandes d'évaluation de la gestion a été déléguée à l'administrateur du PNUD est beaucoup trop générale en ce qui concerne l'autorité de l'administrateur du PNUD dans l'administration des règlements et des règles des membres du PNUD , et ne mentionnez pas le système judiciaire interne. De plus, le seul document pertinent, i. e. Un mémorandum d'interface sur la délégation de l'autorité n'a pas été publié. Dans de telles circonstances, en déposant une demande en temps opportun auprès du MEU, la demande est à recevoir, rationne. Non-renouvellement de l'ALE: une organisation internationale a le pouvoir discrétionnaire de restructurer certains ou tous ses départements ou unités, qui comprend l'abolition des postes, la création de nouveaux postes et le redéploiement du personnel. Lorsque l'administration fournit une raison pour la non-renouvellement d'une nomination à durée déterminée, comme un exercice de restructuration, y compris l'abolition du poste encombré par le demandeur, et si cette raison est soutenue par les faits, le non-renouvellement est légal .
La requérante, ancienne assistante de programme (G-6) du bureau des Nations Unies des affaires spatiales extérieures («OOSA»), conteste la non-renouvellement de sa nomination à durée déterminée (ALE).
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