UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a constaté qu’une faille procédurale fondamentale s’était produite depuis que le même membre du personnel avait rempli les rôles des premier et deuxième officiers de déclaration du demandeur. Cependant, aucune compensation financière n'a été justifiée, car le demandeur n'a pas démontré qu'il avait subi aucun dommage matériel ou moral résultant de cette violation.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la finalisation de son évaluation du rendement, y compris le processus de réfutation, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011.
Legal Principle(s)
Reconnabilité: Le panel de réfutation n'est pas un «organisme technique» au sens de la règle 11.2 du personnel, par conséquent, un demandeur doit d'abord demander une évaluation de la gestion afin de contester ses conclusions. Cette évaluation de la gestion doit être demandée avant de déposer une demande auprès du tribunal. Sinon, la demande sera irrécouvrable. Lorsqu'un demandeur n'a pas répondu dûment certaines exigences de la créance en se dépendant des conseils de fonctionnaires compétents au sein du système de justice interne des Nations Unies, il est juste de conclure le bien-fondé de la demande. Applicabilité de ST / AI / 2010/5: Selon les termes de la Sec. 1 de l'instruction, il est autorisé, bien que non obligatoire, d'appliquer le régime de gestion du rendement établi dans ladite instruction aux membres du personnel détenant une nomination à durée déterminée de moins d'un an. Différents premier et deuxième officiers de reporting: les premier et deuxième officiers de déclaration dans une évaluation de la performance doivent être deux personnes différentes. Permettre le «mélange» des deux fonctions en une seule personne vaincre le but sous-jacent d'avoir deux esprits indépendants examiner la performance d'un membre du personnel et, finalement, rendrait sans signification le système de «chèques et contrepoids» soigneusement établis dans ST / AI / 2010 / 5