UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNDT a noté malgré les rappels envoyés par le syndicat du personnel, et une fois que la requérante a réalisé que sa demande n'avait pas été traitée, elle n'a toujours pas pris de mesure pour rectifier la situation et a déposé sa demande seulement près de deux ans plus tard. L'UNDT a constaté que les circonstances décrites par le demandeur ne pouvaient pas être considérées comme «hors de sa volonté» et ont rejeté sa demande de renonciation au délai pour déposer sa demande comme non fondée; Par conséquent, la demande a été rejetée comme étant barrée dans le temps.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante a contesté la décision de ne pas convertir sa nomination à durée déterminée en une nomination permanente; Elle a toutefois déposé sa demande auprès de l'UND plus de deux ans après la réception de la réponse à sa demande d'évaluation de la direction. Pour expliquer un tel retard, la requérante a présenté des «circonstances exceptionnelles», à savoir le fait qu'elle avait dûment suivi les instructions reçues du syndicat du personnel, mais cette dernière n'avait jamais transféré sa demande à UNT.
Legal Principle(s)
Des circonstances exceptionnelles pour une renonciation au délai pour déposer une demande: Conformément à la jurisprudence, un retard dans le dépôt d'une demande auprès du tribunal ne peut généralement être excusé qu'en raison de circonstances indépendantes du contrôle d'un demandeur. En particulier, la complexité présumée d'une affaire avec des centaines de justiciables n'est pas une excuse pour qu'un demandeur ne puisse pas faire preuve de diligence et prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre son propre cas en temps voulu.