2013-UNAT-394, Al-Mulla

Décisions du TANU ou du TCNU

UNAT a considéré la demande de révision de M. Al-Mulla du jugement n ° 2012-UNAT-226. Unat a noté que la demande de révision avait été signée plus de six mois au-delà du délai. UNAT a rejeté la demande de révision.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Dans le jugement n ° 2012-UNAT-226, Unat a rejeté l'appel de M. Al-Mulla et a confirmé le jugement de l'UND.

Principe(s) Juridique(s)

Une demande demandant l'examen d'un jugement définitif rendu par unat ne peut réussir que si elle remplit les critères stricts et exceptionnels établis en vertu de la loi Unat.

Résultat

Révision, correction, interprétation ou exécution

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Al-Mulla

Entité

ONUDC

Numéros d'Affaires

2013-490

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

10 mai 2014