UNDT/2014/090, Khan

Décisions du TANU ou du TCNU

L'UNDT a constaté que, étant donné que le requérant n'avait pas respecté la date limite pour le dépôt de sa demande d'évaluation de la direction, sa demande était barrée dans le temps et sa demande n'était pas à recevoir avant le Tribunal.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, moteur du Fonds international des Nations Unies pour enfants («UNICEF»), Pakistan, a déposé une demande le 17 mars 2014 en contestant la décision du 23 avril 2013 pour abolir son poste et mettre fin à son rendez-vous à durée déterminée.

Principe(s) Juridique(s)

Réitération de la décision administrative: les réitérations de la même décision en réponse aux demandes répétées d'un membre du personnel pour reconsidérer la question ne réinitialisent pas les délais pour attirer la décision. De plus, lorsqu'un membre du personnel fait les mêmes demandes répétées de l'administration, seule la première décision est soumise à l'appel. DÉMILLES DE L'ÉVALUATION DE GESTION: Le Tribunal des litiges «n'a aucune compétence pour renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion», ou pour y faire des exceptions.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Khan

Entité

FNUE

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2014/14

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

27 juin 2014