2011-UNAT-180, Bernadel

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Unat a jugé qu'il n'y avait aucune raison d'être en désaccord avec le jugement de l'UND, car la demande de révision administrative était clairement barrée dans le temps et le jugement ne contenait aucun défaut juridictionnel, factuel ou procédural. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a contesté la décision de ne pas lui verser une allocation postale spéciale. Undt a constaté que sa demande n'était pas à recevoir.

Legal Principle(s)

Gauche délibérément vide

Outcome

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Bernadel

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

10 Sep 2012