167, Gehr

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Un intérêt légitime pour l'issue de l'affaire: étant donné qu'un demandeur n'a pas la possibilité de retourner au poste qu'il avait autrefois grevé, toute décision concernant la classification de ce poste ne peut avoir un impact sur ses droits. Il n'existe aucune conséquence juridique directe entre toute décision de classification et ses conditions de nomination; Par conséquent, la demande n'est pas à recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur est un ancien membre du personnel de l'ONUDC. Il conteste la décision de ne pas poursuivre le processus de classification de son ancien poste à sa conclusion.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Gehr

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

11 Déc 2013