UNDT/2013/132, Lubbad
La mention du nom du demandeur dans plusieurs documents communiquée à un certain nombre de pays en relation avec une enquête en cours a eu un impact sur la mobilité professionnelle du demandeur. En effet, pendant les voyages officiels, le requérant avait été arrêté dans divers aéroports, parfois pendant plusieurs heures, et on lui avait demandé s'il avait un autre passeport en sa possession. L'absence de réponse de l'OIOS au cours de son enquête pluriannuelle a été un acte délibéré, sinon un exemple de négligence dans l'obligation de l'administration d'agir dans un délai relativement raisonnable. Ce non-respect a eu un impact sur la réputation professionnelle du demandeur en le laissant ouvert aux soupçons dans son environnement professionnel. La décision d'ouvrir une enquête sur les passeports forgés, de garder le silence pendant plusieurs années et de mentionner le nom du demandeur dans un certain nombre de documents liés à l'enquête et communiqué à divers pays a constitué une décision administrative qui a eu un impact sur les conditions de nomination du demandeur . UNDT a déclaré qu'il n'avait pas compétence sur les questions concernant la diffamation, car elle est liée par les dispositions de l'article 2 de sa loi. Undt a soutenu que la demande était à tous égards autre que le concept de diffamation
Le demandeur a contesté: 1) Le refus implicite de l'administration de prendre une décision sur une enquête du Bureau des Nations Unies des services de surveillance interne (OIO) sur son implication dans un réseau de trafiquants de passeports forgés; 2) Le refus de l’administration de cesser de diffamer le requérant mépriser ses objections répétées et 3) la violation présumée de son droit à la confidentialité.
La question de savoir si l'ANDT peut examiner une décision de ne pas entreprendre une enquête, ou de le faire de manière à ce qu'un membre du personnel considère que les règlements et les règles applicables dépendront de la question suivante: La décision administrative contestée affecte-t-elle les droits du membre du personnel Directement et relève-t-il de la juridiction de l'UNDT?