UNDT/2013/037

UNDT/2013/037, Monga

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a considéré qu'un employeur n'avait pas de droit non qualifié de refuser d'accepter une démission et a rejeté les soumissions du demandeur sur la créance. La recevabilité de toute demande devant le tribunal est soumise à l'exigence légale de l'article 8.1 (c) du statut du tribunal des litiges, qui est catégorique que, si nécessaire, un demandeur doit soumettre une demande d'évaluation de la gestion d'une décision contestée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de le séparer de l'organisation et a répudié la validité de la lettre de démission qui a constitué la base de sa séparation. La principale affirmation du demandeur sur la question de la créance est qu'en l'absence d'un avis écrit de séparation directement adressé à lui par l'autorité légale, il n'a pas été contraint de soumettre une demande d'évaluation de la direction avant de déposer la demande auprès du Tribunal.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Monga
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision