UNDT/2013/014, Linner

Décisions du TANU ou du TCNU

Étant donné que la demande d'évaluation de la gestion n'a pas été déposée dans le délai prescrit par la règle 11.2 (c) du personnel, le tribunal rejette la demande comme irrécouvrable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, qui est membre du personnel du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux réfugiés, conteste les décisions de ne pas la promouvoir au niveau du D-1 lors de la session annuelle de promotion et de recours annuelle 2009.

Principe(s) Juridique(s)

Limite de temps pour demander l'évaluation de la gestion: conformément à l'art. 8.3 De sa loi, le Tribunal des différends n'a aucune compétence pour renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Linner

Entité

HCNUR

Numéros d'Affaires

UNDT/GVA/2012/59

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Genève

Date of Judgement

3 fév 2013

Duty Judge

Juge Cousin

Language of Judgment

Anglais

Français

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)

Contrôle hérarchique

Temporel (ratione temporis)

Sélection du personnel (non-sélection/non-promotion)

Droit Applicable

Statut du personnel

TCNU Statut