UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a constaté qu'aucun soulagement provisoire ne pouvait être ordonné sous l'art. 2.2 ou art. 10.2 de son statut. Aucune évaluation de la gestion n'était en cours au moment de la demande et donc aucune suspension d'action n'a pu être commandée en vertu de l'art. 2.2 de la loi. De plus, comme aucune application sur les mérites en vertu de l'art. 2.1 du statut a été déposé par le demandeur, aucune réparation provisoire n'a pu être commandée en vertu de l'art. 10.2 du statut. Le Tribunal a noté que, même si le demandeur a déposé une demande sur le fond en vertu de l'art. 2.1 du statut en plus de la présente demande de suspension de l'action, sa demande de réparation provisoire aurait été rejetée car toute urgence en l'espèce était de la propre création du demandeur. Le Tribunal a rejeté la demande, mais a jugé approprié de lui permettre de re-remplir sa demande en tant que demande sur le fond en vertu de l'art. 2.1, acceptant la date du dépôt de la présente demande de suspension d'action à la date du dépôt de la demande sur le fond.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur, un ancien membre du personnel du Fonds des Nations Unies pour enfants («UNICEF») en Inde, a déposé une demande de suspension d'action, identifiant la décision contestée comme le mode de séparation de l'UNICEF et des événements après sa séparation.
Legal Principle(s)
N / A