UNDT/2012/147, Dua
Le tribunal a constaté qu'aucun soulagement provisoire ne pouvait être ordonné sous l'art. 2.2 ou art. 10.2 de son statut. Aucune évaluation de la gestion n'était en cours au moment de la demande et donc aucune suspension d'action n'a pu être commandée en vertu de l'art. 2.2 de la loi. De plus, comme aucune application sur les mérites en vertu de l'art. 2.1 du statut a été déposé par le demandeur, aucune réparation provisoire n'a pu être commandée en vertu de l'art. 10.2 du statut. Le Tribunal a noté que, même si le demandeur a déposé une demande sur le fond en vertu de l'art. 2.1 du statut en...