UNDT/2012/116, Nwuke

Décisions du TANU ou du TCNU

L'UNDT a constaté que le requérant avait plaidé une affaire pour la prima facie illégale, mais que les deux autres exigences en matière de suspension de l'action - urgence et préjudice irréparable - n'ont pas été remplies. Il a estimé que la décision de sélection avait déjà été mise en œuvre conformément à l'article 10.2 de ST / AI / 2010/3 et, par conséquent, le tribunal n'avait aucune compétence pour fournir une injonction provisoire. Le tribunal a observé l'irrégularité par laquelle un candidat non sélectionné ne peut pas savoir que la décision a été mise en œuvre et est impuissante en vertu de l'article 2.2 de la loi pour suspendre l'action. Ces dispositions permettent à un acte manifestement illégal de survivre.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a demandé la suspension de la mise en œuvre d'une décision de sélection pour le poste de directeur, D-1, Division de la gouvernance et de l'administration publique (GPAD), Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (ECA), Addis-Abeba, Éthiopie.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Nwuke

Entité

CENUA

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2012/044

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

31 juil 2012