UNDT/2012/002, Nwuke

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a constaté que le secrétaire exécutif de l'ECA, qui avait pris la décision de remplir le poste de la liste, n'agissait pas illégalement, car ST / AI / 2010/3 (système de sélection du personnel) l'a permis.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a demandé la suspension de la décision de combler le poste vacant de directeur, d'intégration régionale, d'infrastructure et de division commerciale, ECA, dont il a été informé le 27 juillet 2011. La vacance avait été annoncée sur Inspira mais était remplie de la liste Avant l'expiration de la date limite pour la réception des demandes.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Nwuke

Entité

CENUA

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2011/038

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

6 jan 2012