UNDT/2012/113, El Moctar
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas membre du personnel des Nations Unies, mais plutôt un membre des forces de police des Nations Unies (UNPOL), qui était une entité internationale d'application de la loi administrée séparément en dehors du secrétariat des Nations Unies. Le tribunal a donc jugé que compte tenu de la loi établie, les articles 2.1 et 3.1 du statut du tribunal, la demande n'était pas à recevoir. Le tribunal n'était pas compétent pour le divertir. En conséquence, la demande a été rejetée comme non réceptable.
Le demandeur a contesté la décision du commissaire de police de Monusco de lui imposer la sanction d'une réprimande et de placer une note sur son dossier personnel.
Le tribunal est compétent pour entendre les demandes déposées par des membres du personnel d'entités qui relèvent de sa juridiction. De plus, le tribunal est compétent pour juger les avantages uniquement lorsque l'exigence de réalisation est satisfaite.