UNAT Held or UNDT Pronouncements
Revivre: Pour qu'une demande à recevoir, elle doit clairement identifier la décision contestée et être précédée d'une demande d'évaluation de la gestion, où une évaluation de la gestion est requise.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur, un ancien membre du personnel du CITY, a déposé auprès du tribunal une soumission intitulée «Motion pour agir à la discrimination ethnique auprès du CPIY dirigé par la direction du CPIT et l'ancien registraire du CPIY…». Le registre UNDT a reconnu la réception de la requête du demandeur et lui a demandé de remplir et de déposer le formulaire de demande concerné, attirant son attention particulière sur les sections concernant l'identification de l'évaluation de la décision et de la gestion contestées. Bien que maintenir sa demande de discrimination, le demandeur n'a pas réussi à remplir le formulaire pertinent et à identifier la décision contestée. Ayant déterminé que le jugement sommaire était approprié, le tribunal a déclaré la demande irrécouvrable.
Legal Principle(s)
N / A