UNDT/2012/060, McCluskey
Nominations à durée déterminée d'une durée courte et longue: la distinction faite par le HCR entre les nominations à durée déterminée de longue durée, c'est-à-dire des nominations à durée déterminée d'un an ou plus accordées à un processus de sélection concurrentiel, sur la base des conseils d'une nomination , Des publications et des promotions - et des nominations à durée déterminée d'une durée de courte durée - c'est-à-dire, des nominations à durée déterminée de moins d'un an accordées sans processus de sélection concurrentiel et non approuvé par un organisme de nominations, affectations et promotions - a sa base légale dans le personnel du personnel Règlement 4.3 et règle 4.15 du personnel (et ancienne règle du personnel 104.14). Le traitement différent des membres du personnel qui ont subi un processus de sélection compétitif et ceux qui ne l'ont pas fait n'est pas arbitraire, et en ce qui concerne l'extension des contrats, il relève de l'autorité discrétionnaire de l'organisation pour distinguer ces deux catégories de personnel.
Le demandeur conteste la décision de ne pas prolonger son rendez-vous à durée déterminée au-delà du 30 septembre 2011. Il affirme que la distinction faite par le HCR entre les nominations à durée déterminée de longue durée et les nominations à durée déterminée de courte durée est illégale et que la décision de ne pas ne pas prolonger sa nomination à durée déterminée d'une durée de courte durée au-delà du 30 septembre 2011 a violé son droit à un traitement égal, car quatre de ses collègues, qui ont tenu des nominations à durée déterminée, ont été prolongées jusqu'au 30 novembre 2011. Le tribunal conclut, entre autres, Une différence factuelle et juridique entre la situation contractuelle du demandeur et celle des quatre collègues qu'il a fait référence et conclut en conséquence que sa revendication de violation du principe de traitement égal n'est pas fondée.
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