UNDT/2010/158, Osman

Décisions du TANU ou du TCNU

En ce qui concerne la décision de rejeter sa demande de congé, la demande est irrécouvrable car aucune évaluation de gestion n'a été soumise. En général, l'ensemble de l'application est barré dans le temps. Aucune circonstance exceptionnelle n'a pu être trouvée. Même après la fin du congé de maladie du demandeur, plus de trois mois se sont écoulés avant que le demandeur ne soumette sa demande.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur conteste les décisions (1) de rejeter sa demande de congé et (2) de ne pas renouveler son contrat.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Osman

Entité

MANUI

Numéros d'Affaires

UNDT/GVA/2010/081

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Genève

Date of Judgement

31 aoû 2010

Duty Judge

Juge Laker

Language of Judgment

Anglais

Français

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)

Temporel (ratione temporis)

Droit Applicable

Statut du personnel

Disposition 11.2 (c)

TCNU Statut