UNAT Held or UNDT Pronouncements
Undt a mal appliqué la loi de la moments et a commis une erreur de droit pour porter le jugement contesté, en ce qu'il a omis de suivre un adoption importante de Kallon relative à l'approche prudente dans l'application de la loi de la sténologie.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La décision de retenir les droits de rémunération finale en attendant le règlement de; endettement et retenue notification de la séparation du service au fonds de retraite
Legal Principle(s)
L'UNAT à Kallon comprenait un passage important relatif à l'approche prudente qui doit être prise pour appliquer la loi de la moments pour rejeter les affaires sans les entendre sur leurs mérites. Bien qu'il s'agisse d'un pouvoir discrétionnaire pour l'administration de retenir les paiements de séparation et de ne pas transmettre la documentation au fonds de retraite, cela ne signifie pas que son exercice dans le cas de M. Azar était légal. Des considérations telles que la proportionnalité de son exercice, à la fois sur les montants retenues et la durée de leur rétention, sont ouverts à un contrôle judiciaire et il pourrait bien y avoir d'autres motifs de défi.
Outcome
Outcome Extra Text
Appel accordé, jugement n ° UNDT / 2020/067 annulé, et les demandes de rémunération de M. Azar pour rétention injustifiée par l'administration de ses droits sur sa démission ont été renvoyées à undt pour une décision sur leurs mérites par un autre juge.