2021-UNAT-1103, Vladislav Krioutchkov
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a convenu avec undt que le cas présent ne fournit pas de preuves suffisantes pour conclure que l'identification des candidats était disponible pour les évaluateurs. Unat a soutenu que M. Krioutchkov n'a pas réfuté la conclusion de l'UNDE concernant la légalité du processus CRB. Unat a jugé que Undt avait correctement examiné la décision contestée conformément à la loi applicable, et son jugement est conforme à la jurisprudence de l'UNAT. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La décision de ne pas sélectionner M. Krioutchkov pour la position P-4 du réviseur russe avec unog.
Legal Principle(s)
Dans l'examen des décisions administratives concernant les nominations et les promotions, les facteurs à considérer sont les suivants: (a) si la procédure telle que fixée dans les règlements et règles du personnel a été suivi; (b) si le membre du personnel a reçu une considération équitable et adéquate; et (c) si les règlements et règles applicables ont été appliqués de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le rôle du tribunal n'est pas de remplacer sa décision à celui de l'administration. Le fardeau de la preuve incombe à la personne qui fait l'allégation de motifs inappropriés, tels que les biais. Il ne s'agit pas de substituer ou d'aider une partie à fournir une preuve suffisante de ses revendications, à la lumière du principe de la disposition des parties (par opposition au principe de l'Inquisition), selon lequel, en principe, les parties délimitent le sujet question du différend et devrait fournir des preuves de leurs allégations.
Outcome
Outcome Extra Text
Appel rejeté et jugement n ° UND / 2020/040 affirmé.