2018-UNAT-880, Munyan
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré l'appel du secrétaire général. Unat a soutenu que l'appel du Secrétaire général était en conflit direct avec ses soumissions à UNDT. Alors que le Secrétaire général a reconnu les irrégularités procédurales par le responsable du recrutement à UNDT, dans son appel, il a fait valoir qu'aucune irrégularité ne s'était produite en supprimant le nom du demandeur de la liste et que le responsable du recru les qualifications du candidat. Unat a jugé qu'aucune preuve n'avait été présentée à undt d'une deuxième évaluation par le responsable du recrutement ou qu'une erreur était corrigée. Unat n'a trouvé aucune erreur dans la conclusion de l'UNDT selon laquelle la suppression du nom du demandeur de la liste sans examiner plus en détail les qualifications était une irrégularité procédurale, comme l'a concédé le secrétaire général de l'audience de l'UNDT. Unat a jugé qu'il n'est pas admissible que le Secrétaire général introduise de nouveaux motifs d'appel qui ne faisaient pas partie de son cas devant l'UNDT et que les soumissions contestant la rémunération accordées au demandeur étaient entièrement sans mérite. Unat a jugé que le secrétaire général, en présentant en appel, des arguments factuels et juridiques qui contredisaient directement ses soumissions à undt, avaient manifestement abusé du processus d'appel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision de ne pas le recommander pour le poste et de ne pas le placer sur la liste des candidats pré-approuvés pour les ouvertures avec des fonctions similaires au même niveau. UNDT a constaté que la décision contestée était erronée, l'organisation n'ayant pas montré de façon minimale que la candidature avait été pleinement et assez considérée, et donc les décisions de ne pas le sélectionner pour le poste et / ou le placer sur la liste étaient illégales. UNDT ARRÊTÉ RÉSPISSION DES DÉCISIONS CONTENUS ou, alternativement, une compensation pécuniaire.
Legal Principle(s)
Il n'est pas admissible que le Secrétaire général introduise de nouveaux motifs d'appel qui ne faisaient pas partie de son cas avant UNDT. L'article 10. 5 (a) du statut UNDT crée une exigence obligatoire sur UNDT pour fixer un montant de compensation comme alternative à une ordonnance d'annulation d'une décision concernant une nomination, une promotion ou une résiliation.