2018-UNAT-878

2018-UNAT-878, Pinto

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en trouvant les manuels d'embauche liant l'administration, confirmant néanmoins que la dépendance du gestionnaire d'embauche à l'égard de la liste restreinte préparée par le CSS / OSU constituait une irrégularité procédurale en termes de section 7. 4 de ST / AI / 2010 / 3, qui jouit incontestablement de l'autorité juridique contraignante. Unat a jugé que de telles irrégularités ne se traduisent que par la résiliation d'une décision de non-sélection ou de la décision de ne pas présélectionner un candidat au cas où le candidat aurait une chance significative, qui n'a pas pu être vérifiée dans ce cas, la même logique étant applicable à la rémunération pour les dommages matériels dus à la perte d'une «chance». Unat a jugé que Undt avait commis une erreur en accordant des dommages moraux à Mme Pinto, étant donné l'absence de preuves concrètes de préjudice. Non soutenu l'appel et annulé le jugement de l'UND.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Jugement de l'UNT: le demandeur a contesté le processus d'évaluation qui a conduit à la décision d'UNOG de ne pas la considérer pour un test d'évaluation et un entretien à la suite de la demande à l'ouverture d'emploi. UNDT a constaté que le requérant n'avait pas reçu une contrepartie complète et équitable. UNDT a ordonné la résiliation de la décision de ne pas présélectionner le demandeur et a accordé sa rémunération pour dommages-intérêts moraux.

Legal Principle(s)

Le Secrétaire général a un large pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions concernant les promotions et les nominations. Ce n’est pas le rôle de UNT et unat pour remplacer la décision du Secrétaire général concernant les processus de sélection. Le fardeau de la preuve réside sur le candidat qui remet en question le processus de sélection. La preuve doit montrer des preuves claires et convaincantes qu'il n'a pas reçu une considération complète et équitable de sa candidature, les procédures applicables n'ont pas été suivies, les membres du panel ont présenté un biais, ou du matériel non pertinent a été pris en compte, ou des matériaux pertinents ignorés . Les manuels d'embauche ne sont pas liés à l'administration. Selon la jurisprudence de l’UNAT établie, «les règles, politiques ou procédures destinées à la demande générale ne peuvent être établies que par des bulletins et des émissions administratifs de SG dûment promulgués». Une irrégularité dans la procédure de sélection énoncée dans ST / AI / 2010/3 ne fait que la récidive d'une décision de non-sélection ou une décision de ne pas présélectionner le candidat si le candidat aurait eu une chance importante de sélection. La même logique s'applique à la rémunération des dommages matériels dues à la perte d'une «chance» de sélection qui, selon la jurisprudence Unat, devient trop spéculative où la chance est inférieure à dix pour cent. Une simple violation de la procédure n'est pas suffisante pour justifier des dommages moraux en l'absence de preuves concrètes de préjudice.

Outcome

Appel accordé

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Pinto
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision