2013-UNAT-283, Charles
Sur la question de la décision de l'UNDT de ne pas prendre la requête de l'appelant pour divulgation de documents, Unat a jugé que l'appelant n'avait pas démontré comment cela a affecté ses droits ou aurait eu un impact pertinent sur les preuves déjà collectées, dont les faits fondamentaux n'étaient pas contestés, et donc unat, il n'y avait aucun motif de procédure pour annuler le jugement. Sur le fond, Unat a jugé que l'appelant n'avait établi aucune erreur de fait ou de loi qui justifiait l'inversion du jugement. UNAT a rappelé que toutes les violations de la régulation de la régularité n'ont pas conduit à une indemnité. Unat a jugé qu'il était d'accord avec la détermination de l'UNDT que l'appelant n'avait aucune chance d'être promu car l'appelant n'avait pas les années d'expérience requises pour les postes. Unat a jugé que les erreurs commises par l'intimé n'avaient pas privé l'appelant d'une véritable opportunité d'être promu ni même incluse dans la liste. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
L'appelant a contesté sa non-sélection pour deux postes. UNDT a noté que le Secrétaire général avait concédé qu'il y avait une erreur dans l'exercice de sélection dans l'ordre dans lequel le demandeur était considéré comme un candidat de 30 jours car il aurait dû être pris en compte avant la barre des 60 jours. UNDT a constaté que cela constituait une violation procédurale mais a conclu que le demandeur n'avait pas subi de dommage à la suite de la violation car il n'avait pas l'expérience requise pour les postes et n'avait aucune perspective de sélection.
Il ne suffit pas de démontrer l'illégalité pour obtenir une compensation; Le demandeur supporte le fardeau de la preuve pour établir l'existence de conséquences négatives, capables d'être considérées comme des dommages, résultant de l'illégalité. Toutes les violations d'une procédure régulière ne conduiront pas nécessairement à une indemnité.