2012-UNAT-255, Igunda
Unat a considéré un appel contre les ordonnances de l'UNT n ° 082 (NBI / 2011) et n ° 083 (NBI / 2011) par le Secrétaire général. Unat a jugé que la principale motivation pour ordonner la suspension de l'action dans l'ordre n ° 82 était d'accorder l'accès à la justice au membre du personnel et que l'ordonnance pourrait être maintenue parce qu'un certain degré de pouvoir discrétionnaire devait être attribué à UNDT pour considérer et résoudre questions urgentes telles que les mesures provisoires. Lors de l'ordonnance n ° 83, qui a prolongé la suspension de l'action jusqu'au 12 août 2011, en violation des cinq jours ouvrables restrictifs pour rendre la décision, Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en droit et dépassé sa juridiction. Unat a jugé qu'avec ce résultat, d'autres soumissions faites par le secrétaire général (c'est-à-dire les questions liées à la représentation de l'OSLA du demandeur) n'étaient pas essentielles à l'affaire et n'avaient pas besoin d'être examinées dans le présent jugement. UNAT a rejeté l'appel contre l'ordonnance n ° 082 et a confirmé l'ordonnance. UNAT a confirmé l'appel contre l'ordonnance n ° 083 et a annulé l'ordonnance.
Le demandeur a déposé une demande de suspension de l'action de la décision de ne pas renouveler sa nomination en fonction de ses notes de performance. Au cours de l'audience, UNDT a noté que le demandeur n'était pas en mesure d'élucider davantage sa réclamation et a exprimé ses préoccupations concernant son accès à la justice. Un agent juridique du Bureau du personnel d'assistance juridique (OSLA) a rejoint la procédure et a informé UNDT qu'il serait disposé à aider le demandeur à reloger sa demande, en tant qu'officier du Tribunal. Dans l'ordre n ° 082 (NBI / 2011), UNDT a ordonné la suspension de la décision non renouvelable jusqu'au 5 août 2011, lorsqu'une nouvelle audience se tiendrait puis, dans l'ordre n ° 083 (NIB / 2011) et à la suite d'une audience Sur la demande redéfinie du demandeur, UNDT a accordé la suspension jusqu'au 12 août 2011, jusqu'à ce que UNT prive une décision raisonnée et écrite sur la base de toutes les preuves et de toutes les soumissions faites par les parties à cette date ou à cette date.
Lorsqu'il s'agit d'un appel contre une décision juridictionnelle de UND rendu sur la base de l'article 2. 2 de son statut et de l'article 13 de ses règles de procédure, Unat doit décider si l'UNDT a respecté les limites de sa portée de compétence en vertu de ces dispositions. Dans une situation dans laquelle UNAT est amené à observer que l'UNDT a dépassé sa compétence, l'appel sera jugé à recevoir. Une partie n'est pas autorisée à refuser l'exécution d'une ordonnance rendue par UNDT sous le prétexte qu'elle est illégale ou a été rendue au-delà de la juridiction de cet organe, car il n'est pas pour une partie de décider de ces questions. Un bon respect doit être donné aux ordonnances judiciaires et l'absence de conformité peut mériter des procédures d'outrage.