2011-UNAT-174, Bofill

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a soutenu que Mme Bofill n'a pas été promue à la suite du fait que les autres candidats avaient obtenu un score plus élevé qu'elle ne l'avait fait et qu'elle n'aurait pas été promue même si les autres candidats n'avaient pas été promus. Unat a estimé que l'irrégularité procédurale n'avait aucun impact sur sa non-promotion. Unat a jugé que l'effet direct d'une irrégularité ne fera que la résiliation de la décision de ne pas promouvoir un membre du personnel alors qu'il aurait eu une chance importante de promotion. Unat a jugé que UNDT n'aurait pas dû annuler la décision ni attribuer une indemnisation. UNAT a accordé l'appel et inversé le jugement de l'UND.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a contesté sa non-promotion. Sur la base d'une irrégularité procédurale, undt a ordonné la résiliation de la décision ou de l'indemnisation au lieu.

Principe(s) Juridique(s)

Une irrégularité dans les procédures de promotion ne fera que la résiliation de la décision de ne pas promouvoir un appelant alors qu'il aurait eu une chance importante de promotion.

Résultat

Appel accordé

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Bofill

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

10 sep 2012