CSRE

L'ASG/OHR a examiné tous les faits pertinents et a pesé les raisons fournies par le directeur du RSCE. Elle a pris en considération les circonstances entourant le service antérieur de la requérante dans le cadre d'un engagement temporaire, ainsi que la dérogation précédemment accordée à la sœur de la requérante.

Le défendeur n'a pas créé d'attente légitime que la dérogation précédemment accordée à la sœur du requérant entraînerait automatiquement l'octroi ultérieur d'une dérogation au requérant ; en effet, la dérogation dans le passé avait une base factuelle différente dans le type et la...

Lorsqu'un agent conteste plusieurs décisions administratives différentes qui doivent être considérées comme un tout, avec un effet cumulatif, il n'est pas nécessaire de les contester une à une (par une demande d'évaluation de la gestion et ensuite par une requête devant le Tribunal).

Le requérant allègue qu'il a été privé de ses fonctions essentielles en 2018 et 2019, soit plus de deux ans avant la demande. Il n'a demandé l'évaluation de sa gestion qu'en avril 2021 contre une décision de 2018, et non contre les décisions administratives ultérieures. Même si le Tribunal admettait que la...

Pursuant to jurisprudence on the factors to consider in a communication purporting to constitute the date on which an administrative decision was made, the Tribunal found that the 8 December 2021 communication from the CHRO/RSCE constituted the impugned decision. It had sufficient gravitas having been conveyed by the CHRO/RSCE as opposed to the HR Partner, it raised relevant factors and it had an element of finality.

The Tribunal found that the Applicant met the timeline for filing a request for management evaluation in accordance with staff rule 11.2(c). The Respondent’s motion on...

Notant qu'il était clair que l'intention était de revoir les décisions antérieures en effectuant un examen du personnel affecté, de décider à nouveau l'affaire et de publier de nouvelles notifications, Unat a jugé que la décision de juin allait au-delà de la simple réitération et constituait une nouvelle décision administrative substituant implicitement la décision précédente. Unat a soutenu que UNDT avait commis une erreur dans ses conclusions que la demande n'était pas à recevoir. Unis a confirmé l'appel, annulé le jugement de l'UNT et renvoyé l'affaire à undt pour examen sur le fond.

Unat a jugé que l'appelant n'avait pas produit suffisamment de preuves pour étayer ses allégations de parti pris, de discrimination et / ou de motifs inappropriés. Unat a jugé qu'il avait examiné tous les motifs soulevés dans l'appel et a jugé qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration n'agissait pas de manière équitable, de manière justice et de manière transparente tout au long du processus de restructuration. Unat a jugé que l'appelant n'avait établi aucune erreur de droit ou de fait pour étayer son cas pour une renversement du jugement de l'UNDT. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé...

Le tribunal conclut que la décision contestée, légale ou non, ne résulte pas d'un processus disciplinaire et n'est donc pas exemptée de l'évaluation de la gestion. En conséquence, dans l'application de la règle 11.2 du personnel, le demandeur aurait dû demander une évaluation de la direction avant de déposer son appel devant ce tribunal. N'ayant pas réussi à le faire, la demande n'est pas à recevoir ratione materiae.